Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

19.666,33 euros / 96 mensualités prévues x 45 mensualités restantes (le contrat de fourniture du 11 mars 2016 aurait pris fin le 1er mai 2020 au lieu du 1er février 2024) = 9.218,60 euros.La SOCIETE1.) réclame, à titre de solde de l’investissement commercial non amorti, le montant de 9.218,60 euros, calculé comme suit : 19.666,33 euros / 96 mois x 45 mois

Après le mariage des parties en date du 5 juin 1992, les parties auraient également acquis un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) le 17 novembre 1998 pour un prix de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que

A = 117 168 € + 206 = 140 601,60 B = 17 187 € + 104 = 104 = 18 905,70 C = 25 000 € + 10 [

Suivant une offre émise le 30 octobre 2014, acceptée le 20 janvier 2015 par les parties ALIAS1.), SOCIETE1.) a encore été chargée d’effectuer des travaux d’aménagement extérieur de l’immeuble sis à ADRESSE2.) pour la somme totale de 89.921,49 euros TTC, soit de 78.192,60 HTVA.renvoyé au « pos 2 » à savoir au montant retenu à titre de remise en état des

Suivant un jugement n° 60/2016 du 11 février 2016, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») sur base de l’article 230 du Code civil et ordonné la liquidation de la communauté légale de biens existant entre parties.Par un jugement n°

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

PERSONNE1.) s’oppose ainsi à ce que la somme de 28.856,60 euros, telle qu’invoquée par PERSONNE2.), soit déduite du prédit montant de 46.000.- euros, alors qu’à supposer même l’existence d’une créance à hauteur de la somme de 28.856,60 euros, celle-ci reviendrait à la seule société SOCIETE8.).De l’aveu-même de PERSONNE2.), la dette qu’il afficherait à l’

Ce fait s’entend de l’inexécution de celle de(s) l’obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

compromis, sous peine de dédommagement et de nullité de celui-ci en faveur du (des) vendeur(s) », que le « compromis aura une validité de 60 jours afin que la partie acquéreuse puisse présenter un accord/refus bancaire » et qu’il « sera légalisé par-devant le Notaire Meyers à E/A.Il demande partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 78.

Il s’agirait plus précisément des avances suivantes : en date du 17 janvier 2020, une somme de 60.000.- euros, à savoir 2 x 30.000.- euros, en date du 13 avril 2021, un montant de 10.000.- euros et, en date du 14 mai 2021, un montant de 20.000.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

portant cette fois-ci sur un montant de 66.081,60 euros.montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

60, point 112.34).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).