Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

que les avaloirs demandés doivent être de la marque PASSAVANT type 5181.60.97.Ce type a été remplacé par la suite (nous supposons par PERSONNE4.)) par le type 5181.60.91.

pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinon

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

fascicule 60, n°192).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,En date du 8 avril 2019, l’administration des contributions directes aurait notifié à la requérante un commandement de payer d’un montant de 21.064,60.- euros.Il s’en serait

condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant en principal de 1.565.408,60.- dollars américains.Il résulte, par ailleurs, du jugement du 23 décembre 2019 que la demande de PERSONNE1.) en validité de la saisie-arrêt a été déclarée fondée pour le montant de 1.565.408,60.- dollars américains, augmenté des intérêts au taux légal applicable dans le

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 17 août 2020, PERSONNE1.) aurait conclu avec la société SOCIETE4.) S.A. (actuellement SOCIETE5.)) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000.- euros, remboursable en 60 mensualités de 315,46.- euros.En vertu de ce contrat, il s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 15.000.- euros

Il n’aurait jamais été convenu d’un délai de paiement de 60 jours de la facture finale.A supposer même que la dernière facture n’aurait pu être émise qu’en date du 7 avril 2022, tel que le soutient la société SOCIETE2.) au motif que ce ne serait qu’à cette date que les travaux auraient été achevés, celle-ci aurait été échue 60 jours plus tard, et donc

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir, au moyen de sa procuration, prélevé entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007 au moins la somme totale de 181.692,92 euros sur les comptes bancaires de leurs parents, soit le montant de 133.799,32 euros sur le compte bancaire de leur mère et le montant de 47.893,60 euros sur le compte bancaire de leur père.PERSONNE2.)

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

Malgré le fait que l’expert KINTZELE aurait évalué le coût des travaux de remise en état au montant de presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore60, n°23 et s.).