Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Gros Œuvre » pour le prix de 890.000,00 euros HTVA, avec un escompte de 5% accordé à la société SOCIETE2.) pour le paiement à 8 jours, - le deuxième contrat qui porte sur le « Projet PERSONNE2.) » a été conclu en date du 14 avril 2023 et charge la société SOCIETE1.) à accomplir divers « Travaux aménagement ext » pour le prix de 60.000,00 euros pour les

excessive de la libéralité serait de 581.000 – 231.478,40 = 349.521,60 euros/ 581.000 = 60,16%.PERSONNE19.) serait donc à condamner à payer à ses frères et sœurs une indemnité égale à 60,16% de la valeur du bien au jour du partage, soit 412.096 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La société SOCIETE2.) fait encore valoir, dans ce contexte, que toutes les prestations supplémentaires auraient fait partie des avenants incontestés au contrat d’un montant de 27.968,60.- euros hors TVA.C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

condamner PERSONNE6.) au paiement d’un montant de 4.614,60.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat,

2.709,60 euros 46.529,70 euros HTVA soit 54.439,75 euros TTC

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

la voir condamner à leur payer le montant de 15.080,60 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, avec les intérêts légaux résultant de l’article 12 de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 depuis le 1er octobre 2017, soit 3 mois après l’achèvement des travaux et avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisième5.

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la masse successorale notamment la somme de 60.000 euros représentant pour le moins les montants que ce dernier

Elle demande également la condamnation des parties demanderesses à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil, soit un montant de 15.320,60.- euros.

Or, l’expert FISCH aurait retenu un montant total de 31.789,60.- euros au titre de la remise en état des désordres, dont un montant de 23.170,60.- euros par rapport aux aménagements réalisés par PERSONNE1.).C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).