Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exécution entre le 24.10.2022 et le 30.05.2023 - taux horaire de 50.- euros /h par personne mise à disposition sur chantier la société SOCIETE1.) - forfait déplacement hebdomadaire de 400km au tarif de 0,60 €/km pris en charge par la société SOCIETE2.) - fourniture par la société SOCIETE2.) d'un logement pour 4 personnes destiné à ses ouvriers - un

dans le cadre d’un ouverture de crédit du 1er juillet 2020, un crédit d’un montant initial de 60.000.-euros (pour une durée de 3 ans) aurait été mis à disposition en compte IBAN NUMERO11.) ALIAS2.), ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.), en vue de la production du projet audiovisuel portant le titre « ALIAS2.) », mise à33.389,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la loi sur les services de paiement, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que : « 41 Or, il convient de relever que l’article 86 de laAucun

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et paiement de la somme de 417.873,60.-euros et de la somme de 2.500.-euros à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires, ainsi que de la somme d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par exploit d’huissier du 12 mai 2025, ledit exploit contenant

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un contrat du 21 janvier 2019 suivant lequel PERSONNE1.) aurait consenti un prêt d’un montant de 50.000.-euros à PERSONNE2.), remboursable au plus tard le 30 juin 2019 pour un montant total de 60.000.-euros ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15

d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matièred’un

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) aurait conclu un contrat de crédit à la consommation avec elle pour un montant en principal de 82.653,60.-euros.

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Par après, les parties auraient trouvé un accord duquel il ressortirait que la société SOCIETE2.) a obtenu une diminution du prix du marché qui, au lieu du montant de 60.550.-euros HT, aurait été valorisé au final au montant de 30.275.-euros HT.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass.

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