Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE2.) ont encore demandé en tout état de cause la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer le montant de 12.585,60 euros au titre des frais de remise en état des désordres et de l’installation d’une pompe de relevage avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Il soutient qu’au vu de la configuration des appartements, il serait impossible pour lui de résider dans un des appartements, au vu de la taille des appartements de 49,60 m2 et 54,05 m2 et du nombre de personnes qui y seraient logées.

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Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un contrat de prêt n°NUMERO3.) d’un montant de 22.373,40 euros, remboursable par 60 mensualités de 372,89 euros, la première échéance payable le DATE2.).

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Monsieur PERSONNE59.)., demeurant à ADRESSE52.), 60.

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11.977,06 euros, 1.029,60 euros, 7.904,56 euros, 74.885,49 euros et 3.510.- euros, chaque fois avec les intérêts, de sorte que la société SOCIETE1.) SA leur aurait été définitivement redevable, suivant décompte du DATE5.), de la somme de 118.687,85 euros.Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 :

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contrat logiciel conclu en date des DATE2.) et DATE3.), contrats conclus pour une durée de 60 mois plus 2 mois gratuits.La société SOCIETE1.) réplique qu’il résulterait des termes du contrat versé à titre de pièce que le montant minium à facturer par trimestre pendant 60 mois se chiffrait à 2.861,64 euros HTVA, basés sur un nombre d'impressions incluses de