Décisions intégrales des juridictions judiciaires

été commandé pour le chantier d’PERSONNE1.), n’aurait pas été installé par PERSONNE2.) par manque de temps, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire le montant de 72,60.- euros HTVA de la facture litigieuse.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n°

10% avec un minimum de 2 500,00 EUR à l’indice 753,60 et un maximum de12 400,00 EUR à l’indice 753,60

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que «

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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Il a dès lors limité l’indemnisation à 166,60 euros, montant duquel il a encore déduit la somme de 62,50 euros, qu’il

longue durée d’une imprimante copieuse, remboursable sur 60 mois moyennant paiement de loyers trimestriels de 463,32 euros.Quant aux faits, il résulte de manière limpide des pièces versées en cause que, suivant contrat de location n° NUMERO3.) du 6 septembre 2022, l’appelante a pris en location longue durée auprès de la société intimée une imprimante

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que par une convention du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’auraient chargée, moyennant une commission de 60.000.- euros, de chercher et de trouver un potentiel acquéreur pour leur immeuble situé à ADRESSE3.) qu’ils auraient souhaité vendre au prix de 1.585.000.euros.172, Cass., 2

qu’en raison de la nature, des manifestations cliniques et des répercussions fonctionnelles des affections principalement psychique et, dans une moindre mesure, ostéoarticulaire, lesquelles étaient à sanctionner d’un taux d’incapacité permanente partielle de 60% pour la première et de 10% pour la seconde, le requérant ne disposait plus de forces ni d’Cour de

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement de frais et honoraires d’avocat engagés à hauteur de 78.419,60 euros et l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

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