Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

il faut investir un ordre de grandeur de 60 % du coût du marché qui lie les [Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il découlerait du rapport de l’expert PERSONNE3.) qu’en raison des manquements contractuels de la partie demanderesse, ils auraient subi un préjudice d’un montant de (201.520,34 + 194.919,70 - 335.867,24 =) 60.572,80 euros hors taxe, soit 70.264,45

LTVA sont applicables en l’espèce, - plus subsidiairement, réduire le montant de l’amende à 10% de 4.651.539,60 euros.résulterait du procès-verbal dans sa version définitive (DATE3.)) que le montant éludé s’élève à 4.832.747,98 euros, le montant de 4.651.539,60 euros auquel fait référence l’assujetti proviendrait du procès-verbal dans sa version initiale (

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L’intimée soutient qu’après la signature de la lettre d’engagement, l’appelante lui a transmis, par courriel du 23 mars 2018, un volume de documents très largement supérieur à celui présenté lors de la première entrevue, à savoir environ 60 pages supplémentaires, modifiant substantiellement l’ampleur de la mission initialement envisagée.

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La fondation SOCIETE3.) verse, pour justifier sa demande en validation de la saisie pour le montant de 21.186.622.90.-euros, un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et duEn

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Il verse pour ce faire une facture de SOCIETE3.) SA d’un montant de 389,15.-euros concernant notamment la résiliation anticipée de sa connexion Internet, demandant de ce fait la somme de 266.-euros, la preuve du paiement d’une garantie locative de 1.050.euros pour son nouveau logement, une facture de la société SOCIETE4.) d’un montant de 145,60.-euros pourS’

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condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 22.573,60 euros au titre des vices affectant la chose venue, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde,Sur base dudit rapport, PERSONNE1.) entend obtenir de la part de la SOCIETE1.) la restitution du montant de 22.573,60 euros sur le prix de vente de l’

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.L’acquéreur paie également le montant de soixante mille cent quatre-vingt-seize euros cinquante centimes (60.196,50 €).

60 EUR (TTC) du chef de coût de remise en état et qu’à ce montant s’ajoutent les frais et honoraires de l’expert d’un montant de 2.358,14 EUR, de sorte que leur préjudice matériel s’élève à 34.675,74 EUR.Il y a partant lieu de prendre en considération le rapport d’expertise annexé au courrier de mise en demeure du 4 juin 2024 retenant les montants de 11.680

En contrepartie, ces derniers se seraient engagés à payer à la société SOCIETE3.) SA 60 mensualités de 514,56 euros, soit un montant total de 30.873,60 euros.

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Le Locataire s’engage à informer le Bailleur si une personne (autre que le Locataire) est enregistrée à l’adresse des Lieux Loués ou si une autre personne (autre que le Locataire) vit dans les Lieux Loués pendant plus de 60 (soixante) jours au cours d’une période de 6 (six) mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

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