Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 60/09 ; Jurisclasseur, civ., art.1175 et 1180 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La partie appelante expose que suivant contrat de location du 15 septembre 2023 d’une durée de 60 mois et moyennant mensualité de 292,50 euros TTC, SOCIETE2.) lui aurait mis à disposition un distributeur automatique (boissons, friandises, snacks etc.).Suivant contrat de location du 15 septembre 2023, SOCIETE1.) a loué auprès de SOCIETE2.) un distributeur

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 mai 2025, SOCIETE2.) a, en se basant sur ses décomptes actualisés au 28 mars 2025, procédé à une augmentation de sa demande, en arriérés de loyers au montant de 56.934,60 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 6.933,99 euros, et celle en charges impayées au montant de 12.916,81 euros, avec

conditions de l’acte de donation du DATE1.) et que les frais d’agence auraient dû être répartis proportionnellement aux droits de chacun dans la vente, soit en raison de l’âge de la donatrice à hauteur de (8/10 de 11.583 euros =) 9.266,40 euros pour PERSONNE8.) en tant que nu-propriétaire et de (2/10 de 11.583 euros =) 2.316,60 euros pour la de cujus en tant

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 27 janvier 2020, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.ainsi que tout document facture pour ces opérations précises, ces transferts se situant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

il faut investir un ordre de grandeur de 60 % du coût du marché qui lie les [Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il découlerait du rapport de l’expert PERSONNE3.) qu’en raison des manquements contractuels de la partie demanderesse, ils auraient subi un préjudice d’un montant de (201.520,34 + 194.919,70 - 335.867,24 =) 60.572,80 euros hors taxe, soit 70.264,45

Les parties PERSONNE3.) demandent également à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de la signification du présent jugement, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties assignées à leur payer une somme de 5.847,60 euros, à titre de frais d’avocats

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).