Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

Aux vœux de l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 60, 66, 71-1, 392, 398, 399 et 528 du Code pénal, et

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celleci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,60 euros.

Cette limitation de vitesse est cependant levée après 60 mètres par un panneau routier C,17, et, au même endroit, la chaussée est divisée en deux chemins distincts en raison d’une bifurcation, et la voie de droite mèneMalheureusement, en abordant un virage à environ 60-70 km/h, il n’avait pas puDans son rapport d’expertise automobile (Verkehrstechnisches

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 4), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

S’agissant de plusieurs délits, il y a encore lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.En application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 443, 444, 448 et 457-1 du Code pénal, et des articles 2, 3, 127, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Il convient dès lors de faire également application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoirPar application des articles 20, 60, 65, 461, 463, 491 et 496 du Code pénal, les articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194

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Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu sub 8) à sub 10), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs

PERSONNE7.), pendant une année et demie, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes à chaque fois,PERSONNE7.), pendant une année et demie, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes à chaque fois,Par application des articles 7, 8, 8-1, et 18 de la

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

L’enquêtrice fit encore état de la disparité de l’âge de la victime au moment des faits, soit 15 ans, et du prévenu qui avait 60 ans.Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée,

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub e), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Par application des articles 7, 7-1, 8, 8-1, et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 22, 23, 31, 60, 65, 66, 78 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.