Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le casCour

Les photos prises par l’expert (p. 29/39 du rapport du 9 juin 2021) font apparaître des trous importants dans la pelouse liés aux opérations préliminaires de sondage : « Les trous font environ 60 cm sur 40 cm pour une profondeur d’environ 60 cm.60

Cette aide publique mensuelle a varié au cours des années 2014 à 2016 (974,73 euros, puis 1.141,06 euros, puis 1.375,09 euros, puis 1.214,49 euros, puis 1.214,60 euros, puis 453,90 euros, puis 33,17 euros).

De ce qui précède, résulte un salaire différé de 11.695,32 euros au profit de PERSONNE3.) (15.422,33 euros / 2 = 7.711,16 euros / 12 = 642,60 euros par mois ;18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;6/30 x 642,60 euros = 128,52 euros ;

Elle verse encore ses fiches de salaire dont il résulte qu’elle gagnait une rémunération nette de 60.308,95 euros.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

attendu que que courant 1997, 2 éoliennes ont été construites par SOCIETE5.) S.A. sur le territoire de la commune de PUTSCHEID, section ADRESSE3.), d'une hauteur de moyeu à 60 mètres, diamètre 52 mètres, parc éolien à l'époque loué comme étant le plus grand en taille au Grand-Duché, éoliennes autorisées sous la partie écrite du PAG de la Commune deCe constat

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vétusté considérée 60%Le coefficient de vétusté de 60% que l’expert Robert KOUSMANN a appliqué au montant de 45.337,40 euros est contesté par feu PERSONNE1.) motif pris qu’il serait surfait, l’expert Georges THEIS ayant seulement retenu un coefficient de vétusté de 30%.45.337,40 euros - 27.202,44 euros (= 60% de 45.337,40 euros)]

Le contrat de location est de 60 mois.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

entraîne une présomption de causalité, tandis qu’au contraire, à défaut d’un tel contact, c’est la victime, qui a la charge d’établir que la chose a participé à la réalisation du dommage, notamment par son comportement anormal sur la chaussée, lorsqu’il s’agit d’un véhicule (Nîmes, 1e chambre, 27 avril 1976, GP 1977, 1e sem. somm. 60).

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166 ;

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les parties demanderesses exposent encore que les parties venderesses auraient refusé de passer acte en date du 3 décembre 2021 motif pris du fait que les parties acquéreuses auraient refusé de régler le solde dû de 60.000 euros pour l’acquisition du mobilier.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, Numéro 3508 du registre).

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

comprenant le solde du décompte pour l’exercice 2021 retenu lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2022, soit 24.381,60 euros, suivant les extraits de décomptes versées du mois de juin 2023, le solde restant dû au 31 décembre 2021 est de 17.882,62 euros et un solde total de 24.381,60 euros comprenant les avances sur charges pour l’année 2022 et 2023 et