Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires à concurrence d’un montant de 1.033,60 euros ;

Au jour du licenciement PERSONNE1.) était âgée de 60 ans et aurait eu une ancienneté de 11 ans.En tenant compte de l’ancienneté (plus de 11 ans) et de l’âge de la requérante (60 ans) au moment du licenciement ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué, la demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de non-restitution du matériel d’un montant total de 5.957,17 EUR (24.995,13 EUR/60 mois x 13 mois x 1,1) sur base de l’article 13 des conditions générales.Le contrat ayant pris cours au mois de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.868,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mars 2025 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 15 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 4.990,60 euros à titre d’arriérés de salaires nets avec les intérêts légaux pour laEn l’

matériel informatique aurait été donné en location à la partie défenderesse pour une période allant de juin 2019 au 1er mai 2024 en contrepartie du paiement de 60 loyers sur une base mensuelle d’un montant de 252,53 euros HTVA chacun, soit 295,46 euros TTC.L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué elle sollicite la condamnation de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).