Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le SERVICE D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT en date du 3 février 2025 et présenté à l’audience publique du 19 février 2025 et de retenir que le remboursement par 60 mensualités aura lieu comme suit :dit qu’au cours des soixante (60) prochains mois les différents créanciers toucheront les mensualités telles qu’elles seront fixées par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le total de 7.224,05 euros serait réduit d’une note de crédit du mois de septembre de 130,60 euros ainsi que de la caution de 897 euros pour donner le total de 6.194,45 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Leur avocat a soutenu que, bien que l’expertise du Dr ENGELS ait établi que les arbres ont au moins 30 ans, probablement plutôt 50 à 60 ans, et qu’ils dépassent la hauteur de deux mètres depuis au moins 30 ansEn l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ENGELS que les trois arbres litigieux ont au moins 30 ans, et probablement entre 50 et 60 ans, et qu’ils

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement rémunérée selon une carrière C3.

Je suis âgé de 60 ans et avec plus de deux millions de km à mon actif, j’ose me considérer comme un conducteur expérimenté, prudent et respectueux du code de la route »

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année 2023.

A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la condamnation de la société

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

1742,65+1737,30+506,86+2.274,60)/3]L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le numéroNUMERO1.)/3504 d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-ditADRESSE4.

Luxembourg, fait usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable et conduit un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été payée depuis 60 jours à compter de son échéance.

Par ailleurs, s’il résulte certes du procès-verbal de l’huissier de justice Guy ENGEL du 15 décembre 2023 versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la distance de l’arbre litigieux jusqu’au à la clôture de séparation des deux terrains est d’environ 1,20 mètres et que la hauteur de l’arbre en question est de quelque 3,60 mètres, il échet cependant de

rubrique « Remarques » est indiqué « 9 € / jour x 60 mois »).

pour les arriérés de l’année 2023 : les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR sont dus à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR (année 2023) à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,

Suivant contrat signé en date du 21 avril 2006 avec effet au 1er mai 2006, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location à l’association SOCIETE1.) ASBL un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 264,60 euros à augmenter d’avances sur charges de 75 euros par mois.

fasc. 10, n° 52 et 60).