Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Salaire d’avril 2024 : - Salaire de mars 2024 : - Imputation de 48 heures en janvier 2024 : - Imputation de 48 heures en février 2024 : - Imputation de 48 heures en mars 2024 : - Imputation de 60 heures en mars 2024 :PERSONNE1.) explique ensuite que son salaire de mars 2024 a encore été imputé de 60 heures (soit 60 x 17,83 = 1.069,80 €) avec la mention «

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

205,50 € 9.883,60 €7.890,50 € 17.511,60 € 25.402,10 €Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) estime ensuite avoir droit à une indemnité de départ de deux mois, de sorte qu’elle réclame principalement la somme de (3.085,11 x 80% x 2 mois =) 4.936,18 €, sinon subsidiairement le montant de (2.056,80 x 2 =) 4.113,60 €.Compte tenu de la rémunération convenue entre parties, sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.056

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

Il demande la somme de (120 + 60=) 180 € pour le remplacement de deux robinets.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).Il ressort des fiches de salaires des mois de juillet 2021 et d’août 2021 versées en cause que PERSONNE1.) touchait un salaire de base de 10.505,88 €, auxquels venaient encore s’ajouter un avantage en nature (à savoir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il explique à l’appui de cette demande que compte tenu de son âge (60 ans), les chances de retrouver un emploi étaient très réduites,l’atteinte portée à sa dignité de salarié et en raison des soucis et tracas causés par l’obligation et la difficulté de chercher un nouvel emploi à 60 ans.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

que malgré le remboursement de 6.000 €, il reste par ailleurs une différence de caisse de 576,60 €

L’employeur n’ayant pas fait valoir de contestations particulières, le tribunal décide d’entériner la période de référence revendiquée par la requérante, âgée de 60 ans et qui a

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).

Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à R.L. s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne l’ensemble des demandes adverses, faisant notamment état de l’absence de toute recherche d’emploi de la salariée, âgée de 60 ans.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.640,60.- euros.