Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

581,60 €

Le chemin débouche sur la parcelle n° NUMERO6.), place et bâtiment agricole, d’une contenance de 84,60 ares,8.), NUMERO19.) et partie de la parcelle n° NUMERO9.), d’une contenance totale de 84,60 ares, à PERSONNE7.).

ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.320.- €, d’une avance sur charges de 250.- € par mois ainsi que d’une participation mensuelle à l’entretien des conduites de bière de l’installation de 60.-

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 15 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 16.124,60 euros moins les acomptes payés à concurrence de 6.915,08 euros, à

900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Le litige a trait à une facture NUMERO2.) du 9 février 2023 portant sur un montant total ttc de 16.106,60.- euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/24 du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 13.860,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 272,50.- euros à titre de frais extraordinaires, de 114,45.- euros

2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x 245,88 €) TOTAL :2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

conventionnel de 5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

au tarif de 24,60.- euros htva par unité.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 9.280,60.-euros au titre des arriérés de salaire pour les mois d’octobre 2023 à mars 2024.

Les autres volets de la demande ont été plaidés à l’audience du 25 avril 2022, à savoir la demande tendant au paiement du montant de 10.601,60 euros à titre de solde d’indemnité de préavis, du montant de 5.300,80 euros à titre d’indemnité de départ et du montant de 140.- euros à titre de retenue sur salaire.

Répertoire fiscal n° 474/2024 RPL 60/23La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 588,60.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023 jusqu’à solde.

3 « ENSEIGNE2.) 15ml » d’une valeur totale de 59,67 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « COSMETIQUES ENSEIGNE4.) » d’une valeur totale de 21,58 euros, - 2 « SAUMON ATLANTIQUE ENSEIGNE5.) » d’une valeur totale de 16,30 euros, - 1 « DOS DE CABILLAUD » d’une valeur de 17,60 euros, - 3 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur2 « BIO

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60.-

La requérante expose que le jugement qui aurait validé la saisie-arrêt pour le montant de 8.771,60.- euros y aurait erronément inclus le montant de 2.031,84.- euros relatif aux frais extraordinaires alors que ce montant devrait y être additionné.

Il se base pour contester la demande de la requérante sur les pièces de celle-ci et notamment sur la fiche de salaire du mois de décembre 2021 indiquant un report de -17,60 heures, tandis que la fiche de salaire du mois de mars 2022, indiquerait un report de 131,20 heures.les fiches de salaire établies par ses soins, erreur justifiant selon lui, l’annulation

Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit 35.967,60.- euros ttc.