Décisions intégrales des juridictions judiciaires

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0060 360,00 12 860,30 44 000,307 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,752 063,603 699,60Nombre 127 94 94 60 46 68 31 18 19 20 33 21 16 15 12 19 9 15 6 20 6 7 6 3 6 12 0 2 3 0

prestées par l’étudiant PERSONNE24.), l’omission de paiement à PERSONNE21.) de 60,25 heures prestées, l’omission de paiement de 63 heures prestées par l’étudiant PERSONNE22.), l’omission de paiement de 108 heures prestées par PERSONNE23.) et l’omission de paiement du montant de 4.846,18 heures prestées par PERSONNE18.).

Western Digital HDD 500GB (08 du rapport B06) - Rollei microSD 4GB (63 du rapport B06), - Sandisk Micro SD 8GB (60 du rapport B06), - Philips USB Stick white 32GB (28 du rapport B06) - USB Stick black 4GB (31 du rapport B06) - iPod (S/N DCYLCMJTFJQ1)

La sanction édictée tant par l'article 457-1 que par l’article 457-3 du Code pénal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, qui en application de l’article 60 du Code pénal peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

La sanction édictée tant par l'article 457-1 que par l’article 457-3 du Code pénal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, qui en application de l’article 60 du Code pénal peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,60 euros.

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé qu’en vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.

l’a indemnisé pour son aide, il a répondu que celleci lui a, de sa propre initiative, fait deux à trois virements, précisant avoir reçu à une reprise la somme de 50.000 €, ainsi qu’une deuxième fois la somme de 60.000 €, lui-même remplissant les ordres de virement et PC1.), veuve (...) signant les prédits ordres.Il y a dès lors lieu de faire application de l

infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 112,60 euros ;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.2, 60, 66, 384 et 386 du code pénal ;

Les infractions retenues à charge du prévenu P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)Internet 12,00 64,60 Internet Internet 20,00 LIEU8.) 336,

8) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 20 juillet 2017, à 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 63,44 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 60,27 € en faisant le plein du véhicule de marque (),9) depuis un temps

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73 et 79 du Code pénal, des articles 1, 155,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 399 et 400 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

la possibilité d’exercer des recours contre les actes d’instruction devant les juridictions compétentes conformément à l’article 126 du Code de procédure pénale, il est forclos à les soulever devant la Cour d’appel (Cass du 4 avril 2019 n° 60/2019 : Cass 14 mars 2019 ;

Il résulte des articles 59 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, applicables à titre de principes directeurs du procès de droit commun à défaut de dispositions contradictoires dans le Code de procédure pénale, un pouvoir pour le juge d’ordonner d’office toute mesures d’instruction légalement admissibles, de même que le pouvoir d’enjoindre à une partie