Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le 27 novembre 2012, les époux PERSONNE1.) ont contacté la COMMUNE motif pris que leur voisin aurait construit un mur de soutènement haut de 1,7 mètres en surélevant le petit muret existant

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).constater que SOCIETE1.) détient et détenait toujours 60% des parts de SOCIETE3.)le séquestre vote dans le même

En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/Junglinster (2 x 0,40), l’attente à la Cour (0,40) et l’audition proprement dite (0,40), il y a lieu de ramener le nombre des vacations à 1,60 au taux de 280.- euros, soit 448.euros.

Il demande, par réformation, l’octroi de la somme de 2.925.euros, actuellement augmentée à 20.711,60 euros du chef de préjudice subi du fait de paiement de frais et honoraires d’avocat :

Ainsi, l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile pose le principe général selon lequel « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous

Il est constant en cause que le 7 mars 2016, PERSONNE2.) a signé un devis émis par la société SOCIETE1.) portant sur des travaux d’aménagement intérieur de son immeuble sis à ADRESSE4.), pour le prix de 298.560,60 euros TTC.

Arrêt N° 60/23 - IX – CIV

surface de 3,50 ares, ainsi qu’un bout de terrain, servant de bassecour et de potager, soit une surface de 5,60 ares, sont à exclure de la liste de biens sur lesquels portera l’objet de l’attribution préférentielle.encore estimé que le bout de terrain situé à l’est du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager, soit une surface de 5 ares 60

Par acte d’huissier du 12 novembre 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a relevé appel limité de ce jugement, qui suivant les informations à disposition de la Cour, n’a pas été signifié, à la question des indemnités de retard, pour solliciter l’allocation de pénalités de retard à hauteur de 60.600.- euros, sinon de 10.500.euros avec les intérêts et des

SOCIETE3.) (anciennement SOCIETE4.)) doit signer, dans les jours à venir, 2 contrats d’honoraires l’un pour un hôtel de 60 chambres, l’autre pour la réhabilitation de l’aérogare de ADRESSE10.).

Cette preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile.

collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (anciennement article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) d’un montant actuel de 384,60 euros par mois à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du

Elle demande encore à voir appliquer le taux de probabilité de 60% de retrouver un emploi, également au recours du FNS et à voir rejeter toute demande du FNS quant à son éventuel recours futur à l’encontre d’SOCIETE1.), dans la mesure où celle-ci ne saurait devoir indemniser pour la même période tant la partie lésée que le FNS.3.106,92 60,00o à la date de l’

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

Arrêt N° 60/22 - IX - CIV

somme de 27.576,90 euros (7.277,40 + 3.346,20 + 15.795 + 752,70 +405,60) correspondant au coût des travaux de réfection préconisés par l’expert Robert KOUSMANN dans son rapport d’expertise du 29 juillet 2015 « sans préjudice au coût réel de ces travaux, tel qu’il se consolidera à l’exécution sous réserve des coûts et dépens effectifs desdits travaux », (ii)

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

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