Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de la façade et chiffré les coûts des travaux de remise en état à 60.023 euros HTVA.

article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire M) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

doit être privé d’efficacité lorsqu’une juridiction ne parvient pas à trancher le litige en temps utile, comme l’exigent les circonstances et l’enjeu de l’affaire (CJDH 21 novembre 2019, n° 6978/18 et 8547/18 Club Nautique de Chalcidique « I Kelyfos » contre Grèce, § 60).

La société SOC.4.) resterait en défaut de fournir des justifications par rapport à l’écart de 60.000 €.Les contestations se rapportant à une prétendue surfacturation de 60.000 € ne seraient pas fondées au vu des notes de crédit émises par la société SOC.4.) au profit de la société SOC.1.) FUND et celles relatives au défaut de « normalisation » de la relation

Madame I59), demeurant à (...), 60.

motif que cette facture se réfère, entre autres, à des travaux exécutés en régie à hauteur de 12.656,60 euros, nonobstant le fait que le devis indiquait des prix à forfait.

Le SPA prévoit que la cession des parts sociales se fait au prix symbolique de 1 US$ avec engagement de la société SOCIETE2.) d’injecter des capitaux dans la société SOCIETE1.), par des crédits, dont un premier crédit (« senior note ») de 142.000.000 RMB et un deuxième crédit (« junior note ») de 60.000.000 RMB, l’ensemble des capitaux à injecter par la

Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés a dit la demande irrecevable et a condamné la société Z) aux frais et dépens ainsi qu’à payer à la société K) et à B) une indemnité de procédure de 8.209,60 euros.

les parties sub 5), 6), 9) à 23), 25) à 26), 28) à 40), 43), 45) à 47), 49) à 50), 52) à 57) et 60) à 61), ne comparant pas.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 mars 2017, N) a fait convoquer son ancien employeur, la société V) (LUXEMBOURG) sàrl devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 3.117,60 euros à titre d’une retenue illégale sur salaire du

Les appelants renvoient aux pièces remises en cause et notamment à leur pièce n° 60 selon laquelle T) aurait reconnu que G) est le

des dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, M. B.) n’aurait pas eu le pouvoir de vendre les actions TGE MARINE.

L'avant-dernier alinéa de l'adjonction proposée pour l'article 60 vise le fait que les décisions judiciaires rendues dans les territoires précités qui ne font pas partie du Royaume-Uni peuvent faire l'objet d'un recours en dernière instance devant le «Judicial Committee of the Privy Council».

Dans son rapport du 25 mars 2015, Eight Advisory a conclu que fin décembre 2014, les Leviers Financiers Pro Forma et Réel atteignaient 6,60 et 6,97 contre 4,94 et 6,50 définis contractuellement.

Dans son rapport du 25 mars 2015, Eight Advisory a conclu que fin décembre 2014, les Leviers Financiers Pro Forma et Réel atteignaient 6,60 et 6,97 contre 4,94 et 6,50 définis contractuellement.

ordonnance, tout en plafonnant les effets de cette astreinte à 20.000.- € et a interdit à I) de louer à quiconque, ou à occuper lui-même les combles litigieux à des fins d’habitation sous peine d’une astreinte de 15.000.- € par infraction constatée, tout en limitant les effets de cette astreinte à 60.000.-

Suivant « Demande d’une offre de prêt à tempérament » signée le 28 juin 2006 à Arlon (B) entre l’intermédiaire C) S.A. et M), ce dernier sollicite auprès de A) S.A. l’octroi d’un prêt à tempérament portant sur le montant nominal de 11.000.- euros, au TAEG de 12%, remboursable moyennant 60 mensualités de 241,29.- euros chacune (coût total du crédit : 3.477,40

Faisant valoir qu’il est le 10 octobre 2011 victime d’un accident du travail, que son salaire brut mensuel est de 2.252,80.- euros, que l’employeur reste en défaut de lui régler pour le mois d’avril 2011 un solde de 400.- euros et pour les mois de mai à novembre 2011 inclusivement le montant de 15.769,60.- euros (2.252,80 x 7), M) demande au président du

de la SA H) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 64.224,60 €.