Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée pour le montant de 444,60 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant total de (444,60 + 4.317,30 + 1.295,19 =) 6.057,09 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 juin 2019 jusqu’à solde,

intérêts légaux à partir du 14 avril 2020, - a déclaré fautive la résiliation du 28 mai 2015, - a condamné A à payer à B le montant de 60.000 euros, avec lesà voir rejeter la demande principale en paiement de dommages et intérêts de 60.000 euros, outre les intérêts,C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, qu’au vu des éléments du

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en

B base sa demande en paiement sur le prospectus du fonds D, compartiment E, régissant les relations entre parties, qui oblige D à faire droit à ses demandes de rachat à la VNI mensuelle applicable compte tenu d’un préavis de 60 jours.Au vu des dates des demandes de rachat, le 21 novembre 2014 et le 12 décembre 2014, et compte tenu du préavis de 60 jours, c’

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2018, les parties demanderesses ont augmenté leurs demandes aux montants de 82.195.174,60 euros au titre du préjudice matériel, 28.000.000 euros au titre du préjudice moral et 200.000 euros au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A 16h20 le même jour, les fraudeurs ont recontacté la comptable de B en lui soumettant une note d’honoraires d’un montant de 48.384,60 euros pour paiement.le montant de 48.384,60 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.a reçu la demande en la forme, - s’est déclaré compétent, - a dit la demande fondée, - a

dossier que ces sociétés ont payé au nom et pour compte de B. En ce qui concerne le paiement à hauteur de 456,60 euros du 16 septembre 2019, le tribunal a relevé qu’il a été fait pour une facture émise à l’attention de F Sàrl, donc à une autre entité que A et il a dit qu’il n’était pas établi que le paiement a été fait pour une dette de A. La demande a dès

Quant au dommage accru sur le réseau de B, celle-ci fait valoir dans le cadre de son appel incident que le tribunal n’a pas correctement interprété l’article 19.4 « Plafonds de responsabilité » des Conditions générales du Contrat d’injection et soutient qu’en vertu de cet article, la responsabilité contractuelle de A est limitée à 60.000 euros, soit 3 fois

de 60.000 euros (Cour d’appel 1er février 2012, rôle 36932) et de 150.000 euros (TAL 14 février 2020, rôle TALCH02/00281).

Internet à hauteur de 60 Megabites.

Le 16 octobre 2017, la demanderesse émit une facture relative au minerval de ces deux enfants à hauteur de 19.303,60 euros et celle-ci fut payée par A en date du 16 novembre 2017.

Dans son acte d’appel, elle affirme toutefois n’avoir reconnu redevoir que la somme de 52.437,05 euros à titre de commissions impayées, sous réserve des commissions des mois postérieurs au mois de septembre 2018 « de sorte que l’on arrive au montant de 60.656,13 euros » et elle reproche à l’intimée d’avoir mis fin au contrat, sans mise en demeure préalable

Suivant contrat de location signé le 8 octobre 2019 (ci-après le Contrat), la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a pris en location auprès de la société anonyme B (ci-après B) un distributeur automatique pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,59 euros TTC.A la base de son appel, A fait valoir que le Contrat conclu

Est-ce que comme attesté par Monsieur PERSONNE2.), il y a eu achat en date du 02.10.2008 de 60.000 actions SOCIETE6.) dans le cadre d'une augmentation de la limite de crédit ?02.10.2008 à nouveau achat de 60.000 actions SOCIETE6.)Il invoque l’article 60 des conditions générales selon lequel le client est obligé dans un délai de trente jours de l’envoi des

des 13 avril et 31 mai 2018 la somme de 38.992,60 euros en principal, outre les intérêts conformément à la loi modifiée du 17 avril 2004 sur les intérêts de retard et les délais de paiement en matière commerciale (il y a lieu de lire : la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) (ciaprès la Loi de 2004) à partir de la

chef de modification des installations, - 610.026,18 euros du chef de la moins-value en relation avec l’usure prématurée des équipements sur base d’une estimation de déduction de la durée de vie d’un tiers (de 2.033.420,60 euros x 0.30%) - 203.342,06 euros du chef d’une clause pénale.

L’intimée qui ne prend pas spécifiquement position a versé trois commandes non incluses dans les contrats du 1er août 2006. (pièces 11-13) Elles sont d’un montant de respectivement 875.000 €, (il n’est pas indiqué si la tva est incluse) 43.309,60 € et 11.618 €.Parmi ces travaux, les postes N3 A et 4 d’un import de 6.058,91 euros et les postes SQ 10, 21, 22,

Elle a en outre demandé une provision de 60.000 euros pour les travaux réalisés.1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de

Par courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.673,30 GBP équivalant à la perte totale de la marchandise du fait de l’entrée illégale de migrants dans le camion contaminant la cargaison et la rendant impropre à la consommation humaine en ce que la

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée B (ci-après « B ») a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. (en abrégé et ci-après « A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef