Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) en propriété privative et exclusive : - l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 17.858,19 euros, 5.102,34 euros, 5.102,34 euros, 1.769,60 euros, 235,94

La Cour estime néanmoins, au vu notamment des revenus propres modestes de l’appelant et de son âge actuel (60 ans), qu’il convient de le faire bénéficier d’un remboursement échelonné à raison de 250 euros par mois.

Il a été convenu dans le cadre de la mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) de la somme de 60.000 (soixante mille) Euros, ceux-ci donner[les parties jusqu’à la valeur de la somme mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) à savoir 60.000 (soixante mille) Euros.Par virement du 15 janvier 2016,

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.

son licenciement et condamner à lui payer les montants de 1.878,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 3.396,12 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

En date du 20 février 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO4.) d’un montant de 665,53 euros ainsi qu’une note de crédit n°NUMERO5.) d’un montant de 60 euros.

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

132.441,60 euros, 10.000,00 euros, 5.000,00 euros.

60, 2018, n° 62).

Il y a partant lieu de dire, par réformation du jugement dont appel, que A a droit à la rémunération se rapportant à la période du 24 juin 2015 au 4 août 2015, et que la demande en remboursement du montant de 3.055,60 euros, correspondant à ladite rémunération, dirigée par SOC 1) contre A, n’est pas fondée.dit non fondée la demande de la société à

2004 au 30 octobre 2015, à augmenter de 3 x 384,60 euros pour les mois de novembre 2015 à janvier 2016.

Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016.Le jugement a quo est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée, la demande de A quant à la prime d’ancienneté, pour

Pour fixer à 12 mois à compter du 1er janvier 2019, la période de référence au cours de laquelle A aurait normalement dû trouver un nouvel emploi, le tribunal a pris en considération le fait que ce dernier était âgé de 60 ans au moment du licenciement, qu’il avait subi une crise cardiaque en décembre 2018 et qu’il s’était inscrit comme demandeur d’emploi en

Arrêt N° 60/22 - III – TRAV

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]51,60 heures de congé à A.51,60 x 32,90 =]

4.796,60 €,2.772,60 €.

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a dit la demande partiellement fondée, a condamné A et B à payer au SYNDICAT le montant de 7.194,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a ordonné la7.194,60

La Cour statue en continuation de l’arrêt n° 60/20, rendu le 9 juillet 2020.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt rendu le 9 juillet 2020 sous le numéro 60/20, dit l’appel recevable, mais non fondé, confirme le jugement entrepris, dit la