Décisions intégrales des juridictions judiciaires

calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le passé à partir du 19 mai 2017 jusqu’au 1er novembre 2019 et pour le futur à partir du 1er novembre 2019 jusqu’à l’âge probable de la retraite de PERSONNE2.), fixé à 60 ans, et

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (cf. JurisClasseur, Civil, art. 11361145, fasc. 60, 2010, n° 192).

7.438,60 euros entre le mois de février et le 15 juillet 2021.6 x 2.642,32 - 7.438,60 =]

Elle a finalement sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 500.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, le montant de 60.000 euros, à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer, ainsi que le montant de 20.000 euros, à titre d’indemnité de procédure.

La novation suppose la création d’une obligation réellement nouvelle, distincte dans sa nature ou dans sa substance de l’ancienne, qui est éteinte (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 1329 à 1335, fasc. 20, 2017, n° 60).D. Legeais, Sûretés et garanties de crédit, LGDJ, 8e éd., n° 60).

C-60/03, Rec. p.

a) en propriété privative et exclusive : - l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 17.858,19 euros, 5.102,34 euros, 5.102,34 euros, 1.769,60 euros, 235,94

La Cour estime néanmoins, au vu notamment des revenus propres modestes de l’appelant et de son âge actuel (60 ans), qu’il convient de le faire bénéficier d’un remboursement échelonné à raison de 250 euros par mois.

Il a été convenu dans le cadre de la mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) de la somme de 60.000 (soixante mille) Euros, ceux-ci donner[les parties jusqu’à la valeur de la somme mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) à savoir 60.000 (soixante mille) Euros.Par virement du 15 janvier 2016,

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.

son licenciement et condamner à lui payer les montants de 1.878,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 3.396,12 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

En date du 20 février 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO4.) d’un montant de 665,53 euros ainsi qu’une note de crédit n°NUMERO5.) d’un montant de 60 euros.

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

132.441,60 euros, 10.000,00 euros, 5.000,00 euros.

60, 2018, n° 62).

Il y a partant lieu de dire, par réformation du jugement dont appel, que A a droit à la rémunération se rapportant à la période du 24 juin 2015 au 4 août 2015, et que la demande en remboursement du montant de 3.055,60 euros, correspondant à ladite rémunération, dirigée par SOC 1) contre A, n’est pas fondée.dit non fondée la demande de la société à

2004 au 30 octobre 2015, à augmenter de 3 x 384,60 euros pour les mois de novembre 2015 à janvier 2016.

Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016.Le jugement a quo est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée, la demande de A quant à la prime d’ancienneté, pour

Arrêt N° 60/22 - III – TRAV