Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils exposent encore qu’elle est passée d’une activité professionnelle à temps plein à un emploi à mi-temps de 60 % et avoir subi une perte de salaire en ce sens que si elle n’avait pas été contrainte de réduire son activité professionnelle, elle aurait pu maintenir un emploi à temps plein.Comme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret,

Leur demande relative au préjudice matériel se compose du montant de 63.346,13 euros du chef de frais d’avocat engagés pour les procédures administratives, du montant de 4.392,49 euros du chef de frais d’expertise, du montant de 640,16 euros du chef de frais d’huissier, du montant de 7.267,60 euros du chef de coûts exposés pour blinder leur maison d’267,60

de cinq sèche-mains pour une période de 60 mois moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 517,50 euros.

acquis par ladite société le 24 avril 2006 pour le prix de 60.873,00 euros, véhicule assuré auprès de la société anonyme ASS.1.) SA.L’appelante estime que le délai qui s’est écoulé entre le vol et la plainte à la Police, respectivement la déclaration du vol à l’assureur, ainsi que les incohérences et contradictions dans les déclarations de A.) relatives au

il devait savoir que les pièces de rechange étaient sujettes à rémunération, étant précisé que l’appelant a d’ailleurs partiellement réglé les travaux effectués en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010 les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros,

Saisi par la suite, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre B.) tendant à se voir autoriser à passer sur la propriété de ce dernier pour y faire effectuer les travaux d’étanchéité de son immeuble, voir dire que cet empiétement pourra s’exercer pendant une période de 60 jours ouvrables, voir dire que ce délai est prorogeable en fonction de l’ampleur

particulièrement l'opposabilité des exceptions tirées de l'obligation garantie (JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, op cit, n° 60, 61, 63).

Le montant retenu de 8.985,60 euros serait par ailleurs largement surfait par

5.201,60 euros pour des jours de congé qu’ils ont dû prendre en relation avec la construction de leur maison,

La SOC.1 conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à lui voir donner acte qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros perçu deIl y a finalement lieu de donner acte à la SOC.1 qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros qu’elle affirme avoir perçu de la société FOYER ASSURANCES.la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

167.292,60 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

exigences de l’article 1326 du code civil, dont notamment la mention, écrite de la main de l’emprunteur, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la Cour de cassation retenant que l’article 1326 s’applique en matière de prêt de consommation (Jurisclasseur, art. 1892 à 1904, op cit, n° 60).

Saisi de la demande de A.) et de son épouse B.)dirigée contre la SOC.1 (ci-après la SOC.1) tendant au paiement du montant de 60.997,42 euros du chef du préjudice matériel et de 48.000 euros du chef du préjudice moral subi par eux suite aux vices et malfaçons affectant leur maison sise à (

JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, Philippe Simler,n° 60, 61, 63)..

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Arrêt N°60/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

Le tribunal aurait encore à tort écarté les vices énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 39, 42, 45, 47, 50, 59, 60, 64, 66 de l’assignation au motif que la preuve n’aurait pas été rapportée qu’il s’agit de défauts de construction.Les juges de première instance auraient encore retenu à juste titre que les défauts énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 37

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).

Suivant jugement contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a condamné la société anonyme SOC1 à payer aux époux A et B le montant de 60.999,42 euros à titre de dommage matériel et le montant de 48.000 euros à titre de dommage moral, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du 31

montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à dater du 20 décembre 2011 jusqu’ à solde.Par lettre de garantie no 30477, la SOC.2 s’est engagée à rembourser à première demande de la SOC.1 tout montant réglé par celle-ci en application du contrat AA avec un maximum de 60.000 euros.Par courrier recommandé du 9 décembre 2011, la SOC.1 a fait appel à la