Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 1960, Bull. civ. I, no 60).

Les juges de première instance se sont à bon droit référés à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence de droit.

Son poste ne comporterait que 21 heures de travail par semaine (60% de 35 heures par semaine), de sorte qu’elle serait disponible pour s’le site de Mercy, à raison de 60% d’un cadre plein, soit 21 heures par semaine qu’elle regrouperait sur certains jours de la semaine pour être disponible pour l’enfant commune.PERSONNE1.) qui occupe un emploi à plein temps

Au vu de ces éléments, il y a lieu, par réformation, de fixer à la somme mensuelle de 60 euros, allocations familiales non comprises, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022.fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et

prêt personnel à raison de 132,60 euros.De même, il n’y a pas lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt personnel à hauteur de 132,60 euros par mois, la finalité dudit prêt ne résultant pas des pièces du dossier.

En effet, elle avait soutenu auparavant que PERSONNE3.) pourrait obtenir une bourse d’études aux Etats-Unis de 60.000 dollars lui permettant, par la suite,

Au vu de son âge et de son état de santé une réintégration du marché du travail avant ses 60 ans est très improbable, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle ne peut pas se procurer un

sorte que le tribunal n’a pas à examiner les prétentions émises par A., que A. a refusé de se soumettre aux opérations d’expertise, qu’aux termes de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, qu’ainsi, en

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

responsabilité de C. est engagée sur base contractuelle et condamner celui-ci à payer à I’appelant le montant de 60.205,69 euros, à augmenter des intérêts à partir du jour de la demande en justice, jusqu'à solde.Le préjudice matériel découlant pour B. de ces fautes commises par l’avocat s’élèverait à 60.205,69 euros, somme pour laquelle elle a vu saisir sa

Grand-Duché de Luxembourg, n°187, p.60).

pour la société XX. : o les explications quant à la créance de 127.362,60 euros, et o les explications quant à la dette à plus d’un an de 120.500 euros.

S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Le juge aux affaires familiales a retenu à bon escient que, âgée de plus de 60 ans et sans aucune formation ni expérience professionnelle, il est peu probable que même en multipliant les démarches, l’intimée ne trouve un emploi lui permettant de subvenir seule à ses besoins.

encore relevé, à bon escient, qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d’une réserve financière dépassant 60.000 euros et qu’il est propriétaire de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.).

Concernant l’augmentation de la demande de B. par laquelle il réclame à titre de créance de la communauté le montant de 254.525,60 euros au motif que, par rapport à la rédaction de ses conclusions du 11 mars 2020, la valeur de l’immeuble aurait augmenté de 6,52% suivant l’indice de la construction, soit 44.298 euros, A. se rapporte à prudence de justiceces

Elle déclare que « ce passif semble être repris de façon tout à fait inégalitaire, à savoir à hauteur de 64.147,60 euros pour B.reprise de quatre dettes bancaires d’un montant total de 64.147,60

A demande la production forcée par l'intimée de ses certificats de résidence depuis le 7 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile et il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il n’est redevable d'aucune contribution et à l’entretien et à l'éducation de C pour la période du 7 mars 2020 au 19 novembre

Arrêt N°60/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

élisant domicile en l’étude de Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1510 Luxembourg, 60, avenue de la Faïencerie, appelant aux termes d’une requête d’appel signifiée le 15 décembre 2021 et déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 décembre 2021, représenté par Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,élisant