Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prévenue encourt partant, aux termes de l’article 506-1 du Code pénal un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions, par application des articles 60 et 65 du Code pénal.

achats limités à 60 euros par semaine à l’Economat.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le requérant a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants respectifs de 79.940,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 50.000 euros, à titre d’indemnisation pour harcèlement moral, le montant de 2.102,56 euros, à titre d’arriérés de salaire du chef de joursIl

ordonne à la société SOCIETE1.) S.à r.l. d’achever l’intégralité des travaux de finition et d’aménagement de l’appartement de PERSONNE1.) dans un délai de 60 jours ouvrés courant à partir de la signification de l’arrêt à intervenir,

achats limités à 60 euros par semaine à l’Economat.

194,40 - 129,60=]Le Salarié accepte que la différence entre la valeur nominale des 18 chèques-repas et la valeur mensuelle nette de 129,60Au vu de la stipulation contractuelle précitée, les 18 chèques-repas auxquels le salarié avait droit chaque mois avaient une valeur nominale de 194,40 euros, prise en charge par l’employeur à concurrence du montant de 129,

du 01.03.2021 au 30.09.2021 – durée hebdomadaire de 28 heures, soit un droit annuel aux congés de (26 jours x 8 heures x 28 heures) / 40 heures = 145,60 heures, soit 12,13 heures par mois ;En 2020, PERSONNE2.) aurait bénéficié de 60 heures de congés, alors qu’elle aurait eu droit à 31,19 heures.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code

perte de pension, 30.289,64 € à titre de réparation du dommage lié à la perte de cotisation patronale, 280.000 € à titre de réparation du dommage lié à la vente forcée de son logement, 51.386,29 € à titre de remboursement des frais médicaux liés à l’empoisonnement, et 60.000 € à titre de réparation du dommage moral lié au harcèlement moral.L’article 27 de la

Les consorts PERSONNE5.) demandent à la Cour d’appel d’enjoindre, sur base de l’article 60 du nouveau code de procédure civile aux consorts GROUPE1.) et à la société SOCIETE3.), de communiquer dans un délai de 30 jours à partir de la décision à intervenir les virements bancaires de paiement des dividendes intermédiaires aux associés-gérants, et ce sous peine

Le revenu net disponible d’PERSONNE2.) s’élevait partant aux montants de 4.143,60 EUR (=5.185,88-580,99-461,29) pour la période du 21 au 31 mars 2025 et 3.304,89 EUR (=5.185,88-580,99-1.300) pour la période du 1er avril au 30 juin 2025.

80 EUR, auquel s’ajoutent un bonus de 17.485,60 EUR, une prise en charge tant de logement pendant trois mois que de déménagement des montants de 7.844 EUR et 7.812 EUR.

60) SOCIETE68.), une limited company ayant son siège social au ADRESSE14.), Îles Cayman, et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO55.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

atteindre 10.000 tests par jour, soit 60.000 tests par semaine (dimanche exclu) », mais qui contreviendrait aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 27 mai 2004 déterminant les critères minima à observer dans le cadre des activités globales d'un laboratoire d'analyses médicales.

L’appelante demande de réformer la décision entreprise, de dire que les conditions pour l’application de l’article 1244 du Code civil sont remplies, de lui accorder un délai de grâce de 60 mois de nature à lui permettre d’apurer sa dette et d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée le 23 août 2022.L’appelante propose un plan de paiement

Il convient finalement de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le mandataire de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de l’appelant au paiement, pour appel qualifié de vexatoire et abusif, d’une somme de 5.000 euros à titre de dommage moral pour chacun de ses mandants, ainsi que la réparation du préjudice matériel correspondant aux frais d’avocat, s’élevant à 1.965,60 euros, et enfin l’

La société SOCIETE5.) aurait facturé 60% des travaux de démantèlement.La société SOCIETE3.) conteste formellement que 60% des travaux de démantèlement aient été effectués par la société SOCIETE5.).Dès le début du litige entre parties, la société SOCIETE5.) a toujours prétendu qu’elle a effectué 60% des travaux de démantèlement proprement dits.Elle s’est

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.