Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 7 juin 2023, l’architecte du projet de construction a validé la facture d’acompte n°3 d’un montant de 6.913,60 EUR établie par SOCIETE1.) le 31 janvier 2023.Elle poursuit que l’architecte a validé, sur base d’une facture émise le 31 janvier 2023, le solde des travaux de bardage métallique d’un montant de 6.317,60 EUR TTC, facture soumise à SOCIETE2.) le 7

En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (13.567,02 EUR / 60 mois x 21 mois x 1,1=) 5.223,30 EUR.Le contrat de location, signé le 5 mars 2021, a été conclu pour une durée de 60 mois.Le contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, le dernier loyer trimestriel aurait été payable le 1er janvier 2026, de sorte qu’il

En ce qui concerne ensuite le remboursement des frais, elle avance qu’il n’y a pas lieu au paiement des montants réclamés au titre des postes « Per Diem (23 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.380.- EUR (facture n°082/2023) et « Per Diem (31 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.860.- EUR (facture n°089/2023), dans la mesure où (i) seuls les frais réellement

Aux termes des articles 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et les parties sont tenues d’apporter leur concours auxdites mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Tel que soulevé, ledit montant contenait la quote-part d’avance sur charges de 60,- EUR.En déduisant ladite avance, il y a lieu de retenir que le montant finalement facturé de (1.810,58 – 60=) 1.750,58 EUR correspond exactement au mode de calcul entretemps fourni par la COMMUNE.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

un moteur de 350 kW et des pneus de 8,5 pouces, mais il convient de se référer au descriptif fourni en annexe 4 du rapport additionnel précité et faisant référence à une vitesse entre 60 et 70 km/h.Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de

Le groupe d’infractions susmentionné est en concours réel avec l’infraction à l’article 7 de la loi précitée du 19 février 1973 retenue à l’égard de PERSONNE1.), de sorte que les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal trouvent application en ce qui concerne la peine à prononcer à son encontre.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du

729,11.172,60432,84,20 4.381,50 21,50 54,90 364,50 558,20 501,40 117,60 260,10

60les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked account »60,59 ibidem, page 29, dernier paragraphe 60 ibidem, page 31, pénultième paragraphe 61 ibidem, page 29,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal,

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 du Code pénal 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 469 du Code pénal, des articles

Or, il résulte du récapitulatif des factures (pièce 10 de Maître Thielen) que la société SOCIETE1.) SARL a émis, à la même date, une autre facture (n°NUMERO8.)) qui porterait également sur des travaux de chauffage, de sanitaire et d’électricité pour un montant de 60.837,46 euros et que cette facture a été réglée par le défendeur.à verser la facture NUMERO8.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le total de 7.224,05 euros serait réduit d’une note de crédit du mois de septembre de 130,60 euros ainsi que de la caution de 897 euros pour donner le total de 6.194,45 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).