Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande donc à la Cour, par réformation, de dire que les loyers perçus sont à déduire de l’indemnité d’occupation à due concurrence et de fixer le montant redû du chef d’indemnité d’occupation à 97.832,60 euros (124.250 euros - 26.417,40 euros).Il convient donc de tenir compte dudit montant en relation avec l’indemnité d’occupation que PERSONNE1.) redoit

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner, du chef d’un ensemble de factures, au paiement du montant de 60.842,62 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 60.842,

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.450,60 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 septembre 2024, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (v. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

En 1996, à 60 ans, il est entré en pension vieillesse anticipée.

juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68 EUR au titre du solde des prix de vente des Véhicules, sinon de 60.336,40 EUR au titre d’une clause pénale.Il échet ensuite de constater la renonciation expresse de la demanderesse à ses demandes principale et

2.790,10 EUR 264,60 EUR 782,76 EURElle soutient avoir droit au paiement du montant de 264,60 EUR à titre d’indemnité de départ correspondant à la différence entre le salaire moyen mensuel d’un montant de 2.027,-EUR, qu’elle a perçu pour la période allant d’octobre 2021 à août 2022, et le montant de 1.762,40 EUR, qu’elle a perçu à titre d’indemnité de départ.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

cet égard, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 140.812,60 euros, se décomposant comme suit :mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir résilier le contrat de bail aux torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dit recevable, mais non fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

fait « revivre le compromis de vente qui avait entretemps été frappé de caducité »60.60 Ibidem, p.

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

blanchiment de fonds escroqués à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende de 60.000 euros, confirmés en instance d’appel, les faits ayant été commis depuis 2011 à février 2012.21 Cass., 28 avril 2022, n°60/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00058 22 Arrêt entrepris, page 89 23 Nom omis 24 Nom omis 25 Arrêt entrepris, page 9126 Idem 27 Idem