Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 43218/25/CC, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 duPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

Entendu par la Police en date du 16 janvier 2020, PERSONNE11.) a déclaré que feu PERSONNE10.) aurait, au vu du danger de chute, sollicité le remplacement de plaques de trottoir cassées et se trouvant devant sa maison, et ce auprès du Service proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), chargé d’effectuer des travaux pour des personnes âgées de plus de 60 ans.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembre 2009 et choisir l’une des mesures y expressément prévues, le tribunal administratif a retenu que l’article 61 de la loi du 18 décembre 2009 ne saurait constituer la base légale des décisions sous examen.

De même, il ressort des conclusions du Parquet général dans l’affaire n° 60/10 (Cass., 9 décembre 2010, n° 2802 du registre) que la preuve négative peut résulter de constatations factuelles, telles que les précautions prises par le locataire, son comportement au moment de l’incendie, ou l’état des lieux loués ;

Les infractions de vol et d’escroquerie retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention respectives, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

le poids corporel évalué à 60 et à 90 kg;sur base du calcul d’une consommation de 2,5 bières de 250 ml par PERSONNE1.) tout de suite après l’accident, l’expert arrive à la conclusion qu’après 0,92 heures, après la consommation de 2,5 verres de bière, on déterminerait une alcoolémie de 0,45 g/L pour un poids corporel de 60 kg et de 0,25 g/l pour un poids

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, restée inchangée, et la peine prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble avec l’article 214 du Code pénal, et par suite de la décriminalisation, une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 500 à 125.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme

modifiée du 12 mars 1973 faisant un montant actuel de 384,60 € par mois, à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire minimum à intervenir ultérieurement ;voir encore condamner la partie défenderesse à lui payer les majorations de 20% à intervenir depuis la requête, à savoir le montant de 384,60 € par mois de travail

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) sur le montant de 5.000 euros, et des intérêts au taux légal sur le montant de 60.000 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 1.000 euros.2023 et a retenu le montant de 60.000 euros au titre de l’indemnisation de la perte

Le prévenu encourt partant, aux termes de l’article 383bis du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits, une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 75.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

La jurisprudence considère comme aveu extrajudiciaire l'aveu commis lors d'une précédente instance (Cass. 1re civ., 12 juin 1963, n° 60-13.319 : Bull. civ.L'aveu extrajudiciaire ne fait pas pleine foi contre celui qui l'a fait et ne s'impose pas au juge du fond qui apprécie souverainement le degré de confiance qu'il convient d'accorder à une déclaration