Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, sont un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n°598;

Concrètement, la sentence arbitrale du 25 mai 2012 a retenu, pour calculer le prix des actions, que : « Les ASF à réintégrer dans le RNC sont de 409.385 USD pour 2008 et 598.610 USD pour 2007.

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation,

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

montage d’un nouveau tablier de volet + main d’œuvre : 598,47 euros + TVA ;SOCIETE2.) du 25 septembre 2013 au montant 598,47 euros HTVA, soit 688,24 euros TTC.

A l’heure à laquelle le tribunal statue, PERSONNE2.) a dès lors à sa disposition un montant total de (1.278,00 + 1320,00 =) 2.598,00 euros, duquel le montant de 950,00 euros payé à titre de loyer est à déduire, de sorte qu’PERSONNE2.) dispose d’un montant mensuel de 1.648,00 euros pour faire face à l’ensemble des frais de la vie courante.

PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers de 8.598,12 euros correspondant aux arriérés de loyers et avances sur charges échus entre février et juillet 2014 inclus.

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2010 et en vertu d’une autorisation présidentielle du 22 juillet 2010, la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) SA sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 598.227,45 euros, y non compris lesde l’

Finalement, le loyer de l’appartement dans lequel il logerait avec sa nouvelle épouse aurait augmenté et s’élèverait à 1.598,91 euros par mois depuis le 1er avril 2007, étant précisé que ce loyer serait intégralement à sa seule charge.

8. facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05009316 du 20 septembre 2005 : 2.598,53 euros

Par jugement rendu le 13 juillet 2001, le juge de paix, a, sur demande de la commune de LIEU1.) ordonné de procéder au mesurage de la parcelle de terrain appartenant aux époux GROUPE1.) « d’après l’application des titres de propriété, notamment l’acte notarié dressé pardevant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à LIEU1.), acte N° 598, dressé le 3

La société CLK HOME objecte en ce qui concerne la facture relative aux fenêtres, que le prix indiqué dans le devis (598,54 LUF) constituerait une erreur matérielle, dès lors que la valeur d’achat s’élèverait à la somme de 858.922.- LUF.S’il est incontestable que le prix de 598,54 LUF indiqué dans le devis du 28 juillet 1999 constitue une erreur matérielle,

couverte, ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par des défenses au fond de la partie assignée, quand ce défenses n'ont été opposées que subsidiairement à la demand en nullité de l'exploit. ( Beltjens, Droit Civil Belge: Procédure Civile I sub art. 61 no 115 P- 598 et les réf. y citées;598;