Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement accentuée à partir d’avril 2013 jusqu’en décembre 2013 où elle s’élevait à (547.160 + -34.160 =) -581.320

Le tribunal a alloué des indemnités de 10.598,64 euros et 2.500 euros au titre des préjudices matériel et moral.Le salarié conclut à la confirmation du jugement qui a alloué une indemnité de 10.598,64 euros.

73, cité in Malaurie et Aynès, Les régimes matrimoniaux, LGDJ, 4è édition n°598, note n°19 , p 258).

15. n°4/598/99 du 12 avril 1999 ;

A réitère son moyen tiré de l’imprécision des motifs, en faisant valoir que la lettre de licenciement renseigne seulement que le 14 mars 2014 au soir, il y avait 1.598,43 euros en caisse et que le 15 mars 2014, il n’y avait également que 1.599,79 euros, sans pour autant préciser les montants encaissés pour la journée du 15 mars 2014, de sorte qu’ « il n’est

édition n°598, note n°19 , p 258).

La salariée soutient qu'elle n'aurait touché qu'une rémunération de 1.950.euros auprès de son nouvel employeur, au lieu de la rémunération de 2.598,38.- euros, soit une perte mensuelle de 648,38.- euros.Le préjudice matériel subi du fait de la différence de rémunération s'élève à 2.339,52.- euros (les rémunérations perdues : 4 x 2.598,38.- moins les

Ils exposent ainsi que le contrat de prêt est nul pour cause illicite conformément à la législation français applicable en l’espèce sur base de l’article 6 du Règlement (CE) n° 598/008 du Parlement Européen du Conseil du 17.06.2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) aux motifs « qu’un contrat de prêt poursuivant comme but la mise

Le délit d’abus de confiance requiert notamment une remise translative de la possession précaire de l’objet à l’auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).

comptable du terme (cf. Contrats civils et commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

PERSONNE1.) demande encore la confirmation de la décision entreprise ayant déclaré fondées la demande en allocation d’une indemnité de départ pour le montant de 15.598,86 € et celles en paiement d’un montant de 13.460,79 € au titre de 13e mois pour 2010 et de 2.243,46 € au titre de prorata de 13e mois pour 2011.Dans sa requête introductive d’instance,

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).

Le prévenu fait plaider que le dernier relevé que la société SOC1.) S.à r.l. aurait reçu de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines concernant les montants dus au titre d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée ne ferait état que d’un total de 24.598,04 euros.Il résulte de l’extrait de compte du 16 novembre 2010 que le montant dû par la société

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2008, la société anonyme BB a assigné Monsieur A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner, suite à la dénonciation d’un contrat de prêt, au paiement des montants de 2 598 416,66 euros en principal, de 11 944,44 euros à titre de « perte réelle » et de 177 430,36 euros à

11 novembre 2008 : 836,22 € note du 18 novembre 2008 : 10.598,88 € soit au total : 48.614,98 €.

le licenciement avec préavis du 23 février 2011, se voir allouer des dommagesintérêts de 400.000 €, une indemnité de départ de 19.598,52 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.

Au vu des développements qui précèdent, la demande des époux A.)B.) est fondée à hauteur de la somme de (5.234,59 + 6.363,85 + 25.000 + 20.000 =) 56.598,44 EUR.les dit partiellement fondés, réformant : dit la demande de A.) et de son épouse, B.), fondée à hauteur 56.598,44 EUR, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer