Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

l’affaire conformément à l’article 597 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les prétentions de PERSONNE2.) sont à déclarer fondées à concurrence du montant de (8.625,00 + 750,00 + 1.825,46 + 146,76 + 2.250,00 =) 13.597,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 13.597,22 euros avec les

Par ailleurs, les parties ayant conclu au fond et le premier juge ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données, de sorte qu’il y a lieu de toiser le fond du litige.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 septembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 8.597,40 euros, avec les intérêts légaux, du chef de factures non payées.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir acquitté au