Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 septembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 8.597,40 euros, avec les intérêts légaux, du chef de factures non payées.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir acquitté au