Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.597,93 – 5,29 (frais bancaires)

Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 euros2.597,94

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Le droit d’évocation

23.597,53 euros.

23.597,53 euros.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;La Cour de

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;La Cour de

Le montant de 196,56 euros réclamé par la société SOCIETE4.) à titre de frais d’expertise et le montant de 597,87 euros réclamé par elle à titre de frais de dépannage n’étant pas en tant que tels contestés et n’étant pas surfaits, il y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière en paiement de ces montants, ces frais étant en relation directe avec l

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.montant de 9.597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2018 jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400.- euros, - partant condamné la

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

Période du 1er février 2016 au 23 septembre 2020 : 4.597.- euros, arrondi à 4.600.- euros PERSONNE1.) explique qu’à partir du mois de février 2016, elle ne s’est plus déplacée auprès du centre de rééducation, mais qu’elle a effectué des visites régulières auprès de son médecin de famille, d’un kinésithérapeute, d’un chirurgien, d’un gastroentérologue, d’

8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Contrairement aux

En instance d’appel, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en indemnisation au montant de 14.597,51 euros, sur base d’un devis de la société SOCIETE3.).

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).