Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant état d’un total de 109 heures de congés non pris et d’un salaire horaire de 23,83 €, PERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident à voir condamner son ancien employeur à lui payer, par réformation, la somme de 2.597,47 € ( 109 x 23,83 ).

le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement, - le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour ses frais etla demande pour le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement

13.597,62 € à titre de primes d’ancienneté depuis le 1er janvier 2014,

597,29.- euros, d’une bouteille « SOCIETE12.) » d’une valeur de 9,50 euros, d’une bouteille « SOCIETE13.) » d’une valeur de 9,50 euros ainsi que de quelques cinq (5) paquets de cigarettes, sans préjudice quant au montant exacte, quant au nombre exact et sans préjudice quant à d’autres objets,

SOCIETE1.) indique que la somme de 62.019,39 euros a été consignée sur le compte tiers de son mandataire, la société SOCIETE2.), qui, sous réserve de voir rabattre la faillite, a mandat de régler la créance de 13.28,16 euros en faveur de l’Administration des contributions directes ainsi que les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.597,27Le

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte

Il évalue ses frais et honoraires au montant de 2.597,01 euros ttc.

Suivant l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, en cas d’infirmation d’un jugement, les juges d’appel pourront statuer sur le fond, si la matière est disposée à recevoir une décision définitive.Il y a partant lieu d’évoquer tant le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée que le fond par application de l’article 597 du Nouveau Code

774,52 euros (115.000 + 70.597,80 + 10.176,72).

Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ce volet du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne pourra pas être statué sur le fond définitivement par un seul et même arrêt.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En ce qui concerne la demande adverse tendant à l’évocation du litige, l’intimée considère que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile relatives à l’évocation du litige ne sont pas réunies.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement

Au regard de l’effet dévolutif de l’appel, les conditions d’application de l’article 597 du NCPC ne sont pas

Par conclusions notifiées le 6 septembre 2021, PERSONNE1.) maintient ses demandes antérieures et conclut à l’évocation de l’affaire, conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

paiement d’arriérés de salaire est irrecevable, la question d’une évocation ne se posant pas, les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 mai 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif X (ci-après « le X ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, à titre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées, la somme de 9.597,33 euros, avec lesle

la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à