Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel de base s’élève à un montant de 10.597,66 euros htva, auquel s’ajoute une taxe mensuelle pour l’entretien des conduites de 30 euros, une avance sur charge de 300 euros et une taxe pour la location de la concession de cabaretage de 292,50 euros ttc.commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » pour une

le rapport de la société SOCIETE5.), établi le 13 décembre 1999 par PERSONNE6.), qui chiffre la perte financière liée à la cession des actions de la société SOCIETE3.) à 53.945.597.- francs belges, et

En vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Quant aux factures nos NUMERO11.), NUMERO13.) et NUMERO12.) datées du 12 décembre 2016 portant sur un montant total de (16.354,65 euros + 11.597,72 euros + 15.371,21 euros =) 43.323,58 euros (« 10. Abschlag laut Bauvertrag »)

registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

5.597,68 euros

décembre 2022 et d’un bonus de fin d’année de 4.597.- euros du 1er avril 2023 que PERSONNE1.) était un salarié modèle.

Postérieurement à la signature de ladite convention, sept factures supplémentaires auraient été émises pour un total de 126.597,96 euros, portant le solde total redû à la somme de 429.530,63 euros.La société SOCIETE1.) réclame paiement de la somme de 429.530,63 euros, soit la somme de 302.932,67 euros renseignée dans la convention du 3 décembre 2024 et la

intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai

Les appelants concluent à ce qu’il ne soit pas fait usage de la faculté d’évocation prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de paix autrement composé.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement

Du fait des divers devoirs entrepris, un mémoire d’honoraires no NUMERO1.) aurait été établi le DATE3.) portant sur un montant total de 19.597,10 euros.

registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2014, entre les mains de la SOCIETE7.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 2.597.497.- euros (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-

d’appel de procéder par voie d’évocation, conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas remplies.

L’article 597, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose :

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Pour le cas où la Cour déciderait d’évoquer l’affaire conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante présente les conclusions résumées ci-après.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

597).