Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à

au 1er janvier 2014, il y a application de la garantie liée à l'ancienneté suivant les modalités prévues à l'article 23.A.4 », la somme globale de 13.597, 62 € se décomposant comme suit :

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant à son profit

A titre subsidiaire, et pour autant que le jugement entrepris soit infirmé, les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de céans d’évoquer le présent litige en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande subsidiaire des époux GROUPE1.) basée sur l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

Maître Nicolas BERNARDY, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE3.), en faillite, réitère sa partie civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et demande que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer pour le compte de masse, la somme de 99.597,33 euros et sollicite la confirmation du jugement de

Il faut en conclure que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) des frais et honoraires d’un montant de (5.597,28 – 1.170 – 58,50 =) 4.368,78.- euros TTC.

Subsidiairement, pour autant que l’immeuble se trouve en indivision entre les parties ou qu’une aliénation soit possible, il affirma avoir payé l’intégralité du prix d’achat de l’immeuble moyennant un crédit auprès de la SOCIETE1.) d’un montant de 238.597,51 euros, ainsi que la facture d’installation d’un échafaudage pour un montant de 1.239,46 euros, de

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

1.5973.597

La procédure du désaveu étant une procédure exceptionnelle, il n’y a pas lieu de l’étendre en dehors des cas où elle est autorisée par la loi (TAL, 3 juin 1999, XIe section, n° 63 764 du rôle, n° 597/99 confirmé par Cour d

597,87 euros pour le rapport d’analyse génétique, 629,34+

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

Le montant de 118.769,89 euros pour frais d’avocats ne représente cependant pas le caractère de certitude suffisant requis, de sorte que par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de 1.597.866,18 euros.avoirs de la société anonyme SOCIETE1.) sont limités au montant de 1.597.866,18 euros;

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24VI) (L-CIV-597/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.)VI) (L-CIV-597/23)

2.597 euros du chef de faits commis du 27 au 28 mai 2017.d é c l a r e la demande civile recevable par rapport aux montants réclamés de 2.597 euros, 1.250 euros, 2.500 euros, 4.529,41 euros et 6.674 euros dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et irrecevable en ce que cette demande est dirigée contre PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

À l’audience des plaidoiries de première instance du 25 octobre 2023, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de de 29.597,66 euros, tout en maintenant ses autres demandes telles que formulées dans sa requête introductive d’instance.condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)