Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté qu’B) détenait des fonds propres d’un montant de 76.111 LUF sur son compte courant n° (...) et d’un montant de 3.595.968 LUF sur son compte épargne n° (...) au jour du mariage;B) soutient qu’il disposait, avant son mariage d’un capital propre de 146.274 euros qui se ventile comme suit : 76.111 LUF en compte courant, 3.595.968 LUF en compte épargne,

L'article 595 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

Les avoirs sur les comptes bancaires sont de respectivement 10.025,91 € et 223.595.96 €.

puis porté à 1.595.037,06 €, cette somme avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge, sinon au taux légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000 € et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.774,44 CHF, subsidiairement sur le montant de 2.323.595,63 CHF.

3.595,20.-

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR.

Il s’y ajouterait une forte diminution des actifs nets du groupe sur la période de 2007 à 2011 de 61,5% passant de 1.787.595 euros à 686.787 euros.

Par requête du 20 janvier 2015, B a fait convoquer la société A AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif le licenciement du 27 octobre 2014 et de se voir allouer le montant de 4.220,22 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de 3.595 euros à titre de dommage moral.Il résulte des éléments du

Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, le montant de 11.595,43 euros à titre d’arriérés de

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.D) a maintenu que l’offre initiale liant les parties était

Aux termes de l'article 595 du Nouveau code de procédure civile "la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel force de chose jugée".

Quant au fond, la société C) expose que les parties avaient conclu une offre initiale portant sur le montant de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros.de 460.000 LUF, les appelants reconnaîtraient avoir commandé des travaux supplémentaires, puisque l’offre initiale ne portait que sur le montant de 428.595 LUF.La société C), pour réclamer le paiement de la somme

2° édition, no 595 et suivants).

Elle augmenta sa demande relative aux primes et aux salaires impayés à 6.595,67 euros dont 63,29 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois de juillet 2010, octobre 2010 et janvier 2012 et 6.532,38 euros au titre des primes mensuelles

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et à une amende correctionnelle de 6.000 (SIX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 595,95 euros;

595 du code de procédure civile) ni ne fait état de l’introduction d’un tel recours en révision.

expresse et précise afin de permettre au juge d'identifier les pièces dont la production est demandée et d'en apprécier l'intérêt (Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595 : Bull. civ. 1979, IV, n° 97 – Cass.

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

L’objet du litige est donc circonscrit à la demande en paiement formulée par la société B portant sur la somme de 10.595,73 € et à ladite demande reconventionnelle de la société A.L’appel principal n’est dès lors pas fondé et le jugement est à confirmer, également en ce que le tribunal a condamné la société A à payer a la société B la somme de 10.595,73 €.