Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 5.367,19 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.595,72 € à partir du 6 novembre 2020 et sur la somme de 2.771,47 € à partir du 26 novembre 2021, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ayant prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

Enfin, le prédit rapport d’expertise déterminerait un préjudice matériel de 11.595.-euros subi par PERSONNE1.), suite à la mauvaise exécution du contrat, tout en précisant que ce montant ne tiendrait pas compte des travaux non-réalisés à cette date et qu’il pouvait encore être modifié si la société SOCIETE1.) ne respectait pas sa promesse d’achever lesS’

En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’indemnisation à titre du préjudice matériel au montant de 24.595 euros au motif que l’Administration des Contributions aurait réclamé un montant supplémentaire d’impôts pour les années 2017 à 2020 de 15.444 euros.

595).

Il explique que l’AAA a, en application de l’article 131 du Code des Assurances Sociales, payé une rente de survie à PERSONNE4.) du montant de 386.595,25 euros.

FACT NO 20/21122018 – SOCIETE31.)t /ROC/201903051719632638MULTI/RFB/FACTURE N 2019/05032019-VEFA 595/19 SOCIETE33.) A PERSONNE151.) /ROC/201903111059103916MULTI/RFB/FACTURE N 2019/08032019-VEFA 932/19 SOCIETE32.) A PERSONNE155.) ACTE 24329 VEFA DU 10.02.2020 FACTURE NO 2020/10022020 – SOCIETE10.) ACTE 24519 VEFA DU 19.02.2020 FACTURE NO 2020/18022020 –

aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme en principal de 12.595,17.-euros.Pour ces prestations, 13 factures d’un montant total de 12.595,17 euros, duquel le montant de 2 notes de crédit a été déduit, ont été adressées à PERSONNE1.) entre juin 2015 et juillet 2017.Elle est par conséquent redevable du montant de 12.595,17.-euros à la

Entre novembre 2015 et mai 2018, d’avoir sciemment bénéficie des services de nettoyage de son appartement privé dans la résidence ADRESSE206.) par PERSONNE168.) pour un montant total de 32.595,68 EUR pris en charge par SOCIETE10.),Entre novembre 2015 et mai 2018, des services de nettoyage de son appartement privé dans la résidence ADRESSE206.) par

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220098 à hauteur de 6.595,88 EUR.Le 7 juin 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220113 à hauteur de 6.595,88 EUR.Le 13 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220144 à hauteur de 6.595,88 EUR.

À titre subsidiaire, elles requièrent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 44.595,70 euros (33.000.- + 1.666,70 + 15.666,70 + 1.595,70) à titre de préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde.À titre subsidiaire, eu égard au partage de

le rapport les renseignements qu’il estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert, mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les frais d’

Conformément à l’article 595 du code civil, feu PERSONNE3.) pouvait librement décider de jouir lui-même de l’usufruit, donner à bail l’immeuble à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

595).

363, 595).

de PERSONNE2.) et de son assurance, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune des parties pour sa part, au paiement du montant de 2.595,46 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’assuré de la demanderesse des suites d’un accident de la circulation du 12 décembre 2022 et quant auquel PERSONNE1.), sinon PERSONNE2.) est considéré(e)

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

No 595/24 du 27 mai 2024

Toutefois, sur base des factures versées en cause, le Tribunal retient que la demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (166,88 + 190,87 + 111,32 + 43,9 + 39,4 + 18 + 24,8 = ) 595,17 euros.Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de (750 + 1.000 + 595,17 + 500 = )

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTC.Elle aurait payé un montant de 595.114,79.- euros au titre des dommages au bâtiment, des dommages au mobilier et du chômage immobilier découlant du premier sinistre.La société SOCIETE1.) demande la condamnation