Décisions intégrales des juridictions judiciaires

117.595,47 €

la somme de 32.595,82 euros TTC avec les intérêts légaux à compter du 21 décembre 2015, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.Les époux PERSONNE3.) resteraient ainsi redevables d’un montant de 32.595,82 euros hors TVA, duquel elle déduit la déduction de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant de 23.746,22 euros hors TVA, soit au final un montant

v. sur le caractère unitaire du régime de la marque de l’UE en général, points 18 à 26 des conclusions que l’avocat général CRUZ VILLALÓN présentées le 7 octobre 2010 dans l’affaire DHL Express France (C-235/09, EU:C:2010:595)]

La société défenderesse verse un premier décompte en vertu duquel, en application de l’article 7.5 précité, elle aboutit à la conclusion que pour la période de janvier 2020 à mai 2022, la requérante pouvait, tout au plus, prétendre au paiement d’un montant de 595,78 euros à titre d’heures supplémentaires.Comme, la société SOCIETE1.) SARL a versé, en mars

partant la voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour sa part au paiement du montant de 75.595,05.-euros au titre de préjudice causé par son assuré.

Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., 2019, n°595).

11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €Par courrier en date du 9 juin 2021 de son mandataire, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le prédit montant de 595.879,07 euros correspondant aux montants facturés en lui indiquant qu’en attendant le paiement de ses factures, elle se prévaudrait de l’exception d’

consommation d’eau » se rapporte pour 4/12 à l’année 2017 et pour 8/12 à l’année 2018, de sorte que seul un montant de (9.892,57 x 8/12 =) 6.595,05 euros est justifié, et qu’en ce qui concerne le poste « divers », seul un montant de 54,99 euros a trait à des factures émises en 2018, le surplus ayant trait à des factures émises en 2017.La demande de la

Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58699.48 595.00 4.706,06Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58

363, 595).

Le 29 octobre 2020 un compromis de vente a été signé, qui a été remplacé par le compromis vente du 15 décembre 2020, entre PERSONNE1.) comme partie venderesse d’une part et PERSONNE2.) et PERSONNE3.) comme acquéreurs d’autre part, ayant comme objet la vente du même appartement au ADRESSE1.) avec cave et emplacement au prix de 595.000 EUR.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

595).

les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.partant,

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

647,90.- euros, 253,30.- euros, 184,28.- euros, 1.154,43.- euros, 595,54.- euros.

Il résulte de la dernière fiche de salaire périodique de l’année 2020 qu’au cours de cette année, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute totale d’un montant de 41.595,23 euros.Il y a dès lors lieu, conformément aux plaidoiries du requérant, de tenir compte d’un salaire de référence d’un montant de (41.595,23 :12=) 3.466,27 euros.

32/24 L-BAIL-595/22

595/2023

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.