Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

No 595/24 du 27 mai 2024

Toutefois, sur base des factures versées en cause, le Tribunal retient que la demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (166,88 + 190,87 + 111,32 + 43,9 + 39,4 + 18 + 24,8 = ) 595,17 euros.Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de (750 + 1.000 + 595,17 + 500 = )

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTC.Elle aurait payé un montant de 595.114,79.- euros au titre des dommages au bâtiment, des dommages au mobilier et du chômage immobilier découlant du premier sinistre.La société SOCIETE1.) demande la condamnation

question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

595).

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros ;s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir ;s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse un jugement n° 595/23 du 12 mai 2023 rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment signifié en date du 30 mai 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 22 août 2023.

363, 595).

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

Suivant acte notarié de vente du DATE4.), la maison d’habitation sise à ADRESSE5.), ayant appartenu suite au divorce à chacun des époux pour moitié indivise en pleine propriété, a été vendu pour la somme de 595.000.- euros.PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de

la somme de 32.595,82 euros TTC avec les intérêts légaux à compter du 21 décembre 2015, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.Les époux PERSONNE3.) resteraient ainsi redevables d’un montant de 32.595,82 euros hors TVA, duquel elle déduit la déduction de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant de 23.746,22 euros hors TVA, soit au final un montant

117.595,47 €

v. sur le caractère unitaire du régime de la marque de l’UE en général, points 18 à 26 des conclusions que l’avocat général CRUZ VILLALÓN présentées le 7 octobre 2010 dans l’affaire DHL Express France (C-235/09, EU:C:2010:595)]

La société défenderesse verse un premier décompte en vertu duquel, en application de l’article 7.5 précité, elle aboutit à la conclusion que pour la période de janvier 2020 à mai 2022, la requérante pouvait, tout au plus, prétendre au paiement d’un montant de 595,78 euros à titre d’heures supplémentaires.Comme, la société SOCIETE1.) SARL a versé, en mars

partant la voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour sa part au paiement du montant de 75.595,05.-euros au titre de préjudice causé par son assuré.

Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., 2019, n°595).

11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €Par courrier en date du 9 juin 2021 de son mandataire, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le prédit montant de 595.879,07 euros correspondant aux montants facturés en lui indiquant qu’en attendant le paiement de ses factures, elle se prévaudrait de l’exception d’

consommation d’eau » se rapporte pour 4/12 à l’année 2017 et pour 8/12 à l’année 2018, de sorte que seul un montant de (9.892,57 x 8/12 =) 6.595,05 euros est justifié, et qu’en ce qui concerne le poste « divers », seul un montant de 54,99 euros a trait à des factures émises en 2018, le surplus ayant trait à des factures émises en 2017.La demande de la