Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention de la société SOCIETE1.) faite par exploit d’huissier du 10 décembre 2014, au motif que l’article 594 du nouveau code de procédure civile s’opposerait à la mise en intervention d’une personne partie au litige.Il est rappelé que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention du

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2013, SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.) et l’asbl ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 6.594,75 euros (

l’impossibilité d’honorer sa dette, vi) la situation financière de PERSONNE2.) dégagerait (hors les besoins de l’enfant PERSONNE3.) relatifs aux frais de crèche), un disponible s’élevant pour 2010 à 2.065,00 euros, pour 2011 à 2.907,00 euros, pour 2012 à 3.594,00 euros et pour 2013 à 3.586,00 euros, vii) que les frais de crèche s’élevaient pour l’année 2011

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a dit qu’il y avait un élément nouveau permettant la révision du secours alimentaire, étant précisé que le montant des allocations familiales et du boni enfant d’un mensuel total de (440,72 + 153,76 = 594,48 : 2 =) 297,24 euros ne suffit pas à couvrir les besoins de l’enfant, tels que décrits ci-avant.

L’article 594 du nouveau code de procédure civile dispose en outre que, aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Le bail stipule le paiement i) d’un loyer mensuel de 594,95 euros, ii) d’une caution remboursable de 1.859,20 euros et iii) des avances mensuelles sur charges de 61,97 euros (consommation de gaz et chauffage) et de 12,40 euros (pour le surplus lié aux frais relatifs aux

donc plus être ultérieurement contesté et une indemnité de relocation ne peut être accordée, faute d’une résolution du bail prononcée aux torts du preneur (Bernard Louveaux, Le droit du bail, Régime général, éd. 1993, n° 594, p.

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de C.), le divorce a été prononcé entre A.) et C.), celuici ayant été condamné à régler à A.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000 FLUX (soit 396,63 euros) à titre

Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, par défaut à l’égard de PERSONNE3.), le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), celui-ci ayant été condamné à régler à PERSONNE1.), i) une pension alimentaire à titre personnel de 24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

La société SOCIETE2.) s’est fondée sur le principe de la facture acceptée en expliquant qu’elle a adressé la facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2010 à la société SOCIETE1.) S.A. s’élevant à la somme de 2.875,00 euros avec la mention « Beratung Rechtsstreit Häcker Streitwert 151.594,37 DM » et que, malgré rappel et mise en demeure du 3 janvier 2012, la

Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.

fatalité, partant au risque accidentel inhérent à l’acte médical même correctement mené, n’engage pas la responsabilité du médecin (Georges RAVARANI, op. cit., n° 594).

2006, no 594)

En effet, le patient a droit a une information loyale, claire et appropriée, notamment, quant aux conséquences de l’intervention ou de l’acte projetés ou, comme en l'espèce, réalisés (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, nos 585, 594 et 599, 2e éd., Pas.

En application de l’article 18 des conditions générales, la SOCIETE1.) réclame encore la somme de 9.594,42 euros à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, correspondant à six mois de loyers.L’indemnité de résiliation contractuelle forfaitaire de 9.594,42 euros, demandée par la SOCIETE1.), a été jugée excessive par le premier juge, qui l’a réduite à la

La société SOCIETE1.) demande finalement le paiement de la somme de 2.686.- (560.- + 848.- + 684.- + 594.-) EUR à titre de travaux de préparation, de fourniture et de pose de 4 fenêtres PVC.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».