Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société D) s’oppose à l’extension de la mission d’expertise, soutenant d’abord que la mise en intervention forcée du Syndicat des copropriétaires serait irrecevable, les conditions d’une telle mise en intervention forcée visées par l’article 594 du Nouveau code de procédureAux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention en

Aux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention en appel n’est recevable que de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition.

Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau code de procédure civile disposant en effet qu’aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, étant par ailleursElle est

régularisation du salaire, d’indemnité pour préjudice moral et d’indemnité pour préjudice matériel, le montant total de 36.594,73 EUR + p.m., sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’experts ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2016, date du licenciement, sinon du 2 février 2016, date de la

pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 584 (il y a lieu de lire article 594) du NCPC,s’est prévalue de l’article 594 du NCPC qui stipule que la mise en intervention forcée d’un tiers en instance d’appel, corrélative à l’intervention volontaire, ne peut être dirigée que contre celui ou celle qui pourrait former tierce opposition

Par requête déposée le 23 juillet 2015, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée AMAR (la société AMAR) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 4.594,41 EUR au titre d’arriérés de salaires et de 5.000,- EUR au titre du dommage moral subi en raison du non-paiement des salaires et duPar

A partir du mois de janvier 2016, la SOC1.) aurait sans rime ni raison réduit le salaire mensuel de A.) du montant de 16.947,40 EUR au montant de 15.594,40 EUR.

594,

Conformément à l’article 594 du NCPC, une intervention en instance d’appel n’est recevable que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Pour décider que la demande de la société SOC1) S.àr.l. n’est fondée que pour la somme de (21.108,52 – 594,14 =) 20.514,38 euros, les juges de première instance se sont emparés du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 25 avril 2014, duquel ils ont déduit que la société SOC1) S.àr.l. a mal exécuté certains travaux et qu’il convient de retenir du solde

partiellement fondée et a condamné la sàrl C.S.A.M à payer à Daniel Virgil DAVID le montant de 3.594,18 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 300 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 384,21 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.Daniel Virgil DAVID conclut à la confirmation du

Au vœu de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de 15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés en première instance.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

Le montant du chef de pertes de salaires subies pendant la période de référence s’élève partant à 891,83 + 1.783,67 + 1.783,67 + 594,55 = 5.053,72 € – 1.119,72 – 1.372,56 = 2.561,44 €.

PC1.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.PC2.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.

594,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde;

594, obs.

Par application des dispositions de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, elles seraient partantL’article 594 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.