Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du mois de janvier 2016, la SOC1.) aurait sans rime ni raison réduit le salaire mensuel de A.) du montant de 16.947,40 EUR au montant de 15.594,40 EUR.

594,

Conformément à l’article 594 du NCPC, une intervention en instance d’appel n’est recevable que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Pour décider que la demande de la société SOC1) S.àr.l. n’est fondée que pour la somme de (21.108,52 – 594,14 =) 20.514,38 euros, les juges de première instance se sont emparés du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 25 avril 2014, duquel ils ont déduit que la société SOC1) S.àr.l. a mal exécuté certains travaux et qu’il convient de retenir du solde

partiellement fondée et a condamné la sàrl C.S.A.M à payer à Daniel Virgil DAVID le montant de 3.594,18 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 300 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 384,21 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.Daniel Virgil DAVID conclut à la confirmation du

Au vœu de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de 15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés en première instance.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

Le montant du chef de pertes de salaires subies pendant la période de référence s’élève partant à 891,83 + 1.783,67 + 1.783,67 + 594,55 = 5.053,72 € – 1.119,72 – 1.372,56 = 2.561,44 €.

PC1.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.PC2.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.

594,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde;

594, obs.

Par application des dispositions de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, elles seraient partantL’article 594 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

Comme l’Etat a payé des indemnités de chômage à partir du 8 janvier 2007, il a droit au remboursement des montants de 2.008,58 € pour le mois de janvier 2007, 2.594,41 € pour le mois de février 2007, 2.594,14 € pour le mois de mars 2007 et 253,68 € jusqu’au 4 avril 2007, soit au total à la somme de 7.450,80 €.

Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

594).

insolvabilité par Michael Raimon, LGDJ, page 190 et suiv., n° 588 à 594).

Ils considèrent qu’aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile aucune mise en intervention ne serait reçue en appel.