Décisions intégrales des juridictions judiciaires

594/24 du 27 mai 2024

594,66 euros 1.269,57 euros 1.109,59 euros 1.220,20 euros 1.143,23 euros

Au début du mois de février 2014, une saisie-arrêt aurait été pratiquée par un établissement turc sur des titres appartenant à PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE2.), de la société SOCIETE1.) SARL et de la société SOCIETE4.) SARL, pour obtenir le paiement d’une somme de 46.472.594,48 USD, et la procédure d’exequatur au Luxembourg serait toujours pendante

L-BAIL-594/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-594/23.

Le véhicule aurait finalement été réparé par le garage SOCIETE2.) qui aurait émis un devis au montant de 9.594,37 euros hors TVA, la facture finale s’élevant au montant de 11.129,47 euros TTC.

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le cas

11.594 euros + 23.983,55 euros + 19.618 euros =]

Ladite prime ne lui ayant pas été payée pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018, date de son licenciement, PERSONNE1.) réclame le paiement de son 13ème proratisé mois à hauteur du montant de (2.594,71 : 12 x 10,5 =) 2.270,37 €.

solde de la participation réclamée à PERSONNE1.) du montant de 3.594 EUR a été déclarée non fondée.

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 novembre 2016 auprès de l’AED une demande de remboursement TVAlogement sur le prix d’acquisition total du montant de 532.594,87 euros, avec comme précisions que les montants payés s’élevaient pour le terrain à 43.194,92 euros, pour la construction existante à 194.699,94 euros,D’

du montant total de 594.215,15 euros saisi auprès de la SOCIETE5.), de la SOCIETE6.), de la SOCIETE7.), de SOCIETE4.) et de la SOCIETE8.),

Aux termes de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

Répertoire n° 594/2024 E-BAIL-474/23

1.574,28 euros ( total de 12.594,24 euros) de sorte qu’il aurait remboursé à lui seul le montant de ( 57.621,63 euros + 12.594,24 euros = ) 70.215,87 euros.

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2021, la banque demande encore reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 6.594,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’émission des factures afférentes, sinon à compter de la demande reconventionnelle, sinon à compter du jugement à intervenir, à titre deLa banque a

Dossiers n° L-CIV-447/23 et L-CIV 594/23comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-594/23) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),II) (L-CIV-594/23) Par exploit du 13 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

3 octobre 2017 Le montant de 594 EUR (TVA incl.)d’un solde impayé de 594.- EUR de la facture n°215403162 du 3 octobre 2017 à hauteur de 6.949,80 EUR (facture référencée sous le numéro 6),Or, à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants des factures litigieuses, la demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer

SOCIETE1.) demandait la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 594,32 euros, du chef de rémunération indûment perçue.Il s’ensuit qu’il y a lieu de toiser le sort de la demande principale de PERSONNE1.) pour autant qu’elle tend au payement d’une indemnité de congé non pris, d’un montant de 567,32 euros, et d’un arriéré de salaire de 554,84