Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 novembre 2016 auprès de l’AED une demande de remboursement TVAlogement sur le prix d’acquisition total du montant de 532.594,87 euros, avec comme précisions que les montants payés s’élevaient pour le terrain à 43.194,92 euros, pour la construction existante à 194.699,94 euros,D’

du montant total de 594.215,15 euros saisi auprès de la SOCIETE5.), de la SOCIETE6.), de la SOCIETE7.), de SOCIETE4.) et de la SOCIETE8.),

Aux termes de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

Répertoire n° 594/2024 E-BAIL-474/23

1.574,28 euros ( total de 12.594,24 euros) de sorte qu’il aurait remboursé à lui seul le montant de ( 57.621,63 euros + 12.594,24 euros = ) 70.215,87 euros.

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2021, la banque demande encore reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 6.594,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’émission des factures afférentes, sinon à compter de la demande reconventionnelle, sinon à compter du jugement à intervenir, à titre deLa banque a

Dossiers n° L-CIV-447/23 et L-CIV 594/23comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-594/23) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),II) (L-CIV-594/23) Par exploit du 13 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

3 octobre 2017 Le montant de 594 EUR (TVA incl.)d’un solde impayé de 594.- EUR de la facture n°215403162 du 3 octobre 2017 à hauteur de 6.949,80 EUR (facture référencée sous le numéro 6),Or, à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants des factures litigieuses, la demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer

SOCIETE1.) demandait la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 594,32 euros, du chef de rémunération indûment perçue.Il s’ensuit qu’il y a lieu de toiser le sort de la demande principale de PERSONNE1.) pour autant qu’elle tend au payement d’une indemnité de congé non pris, d’un montant de 567,32 euros, et d’un arriéré de salaire de 554,84

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

Au contrôle technique en date du 8 mars 2023, peu de temps après la vente, le kilométrage renseigné est de 111.594.

requête en invoquant les dispositions de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle serait déjà partie à l’instance, ainsi qu’une violation du parallélisme des formes.

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

594/2023

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile « Aucune intervention ne sera reçue [

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 594/23 (XIXe), rendue le 14 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1.. du Code pénal.Aux termes

2 x 2.594,78 =]

À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) SA demande au tribunal de « constater l’intervention volontaire » d’PERSONNE3.) dans la présente procédure par voie de conclusions du 14 mars 2022, conformément aux articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;