Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ne sont recevables en appel qu’autant qu’elles servent de défense à l’action principale ou qu’elles tendent à la compensation judiciaire.

L'AEDT aurait constaté que, parmi les frais généraux pour l'exercice 2016, figuraient des prestations rendues par le prestataire SOCIETE2.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), comptabilisées sous le compte « NUMERO2.) - Locations mobilières - Installations techniques et machines », pour un montant total hors taxes de 57.592,19 euros et ayant généré – d’

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

L’article 592 du Nouveau Code civil dispose :Cette demande est recevable à titre de « dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement » conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il y a lieu de se référer à l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Par conclusions en date du 15 mai 2023, la SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel, à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer un montant de 9.592,95 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil.La SOCIETE1.)

D’après l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) à titre de loyers/indemnités d’occupation impayé(e)s pour la période de mai 2023 jusqu’au mois de

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation pour les mois de février 2024 à

La demande de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

En ce qui concerne la recevabilité de la demande d’PERSONNE2.) en restitution du montant de 1.400 euros à titre de trop-payé, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’La

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les

Elle constitue donc une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes subsidiaires de PERSONNE2.) ne remplissant pas les conditions pour constituer une demande nouvelle recevable

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),