Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que cause à l'intimé l'exercice abusif de l'appel n’est pas prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (v. Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, Demande nouvelle, no 113).

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande dont la recevabilité est contestée par les appelants tend, selon les termes de l’intimé, à une

La demande formée dans l’acte d’appel serait à déclarer irrecevable en vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, comme étant une demande nouvelle.Le principe de l’immutabilité du litige, consacré notamment à l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, et l’interdiction de la présentation de demandes nouvelles en instance d’appel,

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :Cette demande formée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable en application de l’article 592 précité.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Outre qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en instance d'appel, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que SOC.1.) le soutient à juste titre, la Cour relève, à titre surabondant, que les conditions d'ouverture de l'action paulienne ne sont pas données en l’espèce.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme ces demandes en payement ne tendent pas à une compensation et ne constituent pas une défense à l’action principale,

La demande en réparation formée par l'appelante contre D) et tendant à la compensation du montant de la réparation due par l'appelante à D) avec le montant dû par cette dernière à l'appelante n'est pas irrecevable en tant que demande nouvelle, eu égard à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel une demande nouvelle peut être

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne592 du nouveau code de procédure civile en son alinéa 2.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle ne rentre pas non plus dans les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles en instance d’appel

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : «Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aucune des exceptions prévues par l’article 592 du nouveau code de procédure civile au principe de l’interdiction des

L’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit que : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.Une telle demande, par

BB.) demande à la Cour, principalement, de déclarer la demande de AA.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire irrecevable au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, de la déclarer infondée au motif que l’intimé n’a fait qu’un usage normal de son droit

estime que cette demande est une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et qu’elle doit par conséquent être déclarée irrecevable.Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire telle que

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale.La loi du 11 août 1996 ayant introduit les principes directeurs du procès, parmi lesquels figure l’article 53