Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture n°2018-081 du 26 avril 2018 pour le montant de 36.592,74 euros,Il en découle que les prestations des services de E, facturées à hauteur de 15.195,44 euros hors TVA, soit 17.778,66 euros TTC, ne sont pas redues par A. Le jugement est partant à réformer et la demande relative à la facture n° 2018-081 est à déclarer fondée à hauteur de (36.592,74 –

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat (Cass. fr. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 1024.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Selon l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La disposition précitée de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comporte une énumération précise des demandes

La demande tendant à l’indemnisation de la perte d’une chance serait nouvelle et devrait être déclarée irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

SOC1) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile soulevé par la partie adverse.Cette demande est critiquée par SOC2) pour être nouvelle en instance d’appel et donc irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.3SOC1) conclut au rejet du moyen basé sur l’article 592

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, rejette la demande de donné acte de l’appelante, dit non fondé le moyen d’irrecevabilité basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, écarte le constat d’huissier de justice du 29 novembre 2018, déclare l

Il en découle que la demande en nullité de la marque est, contrairement à ce que soutient l’intimée, recevable par application de l’article 592 NCPC.

pour les travaux ne constituant pas la construction d'un ouvrage, P.Malinvaud – Bernard Boubli – RDI 1997, 592).

L’intimée B soutient que cette demande visant la nullité du contrat de prêt n’aurait pas été formulée en première instance de sorte que nouvelle en appel, elle serait irrecevable au vœu de l’article 592 NCPC.

La société A conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du NCPC.Aux termes de l’article 592 alinéa 2, « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».La

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat ( Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la possibilité pour A de changer de base légale, l’un d’eux invoquant même l’article 592 du NCPC qui prohibe toute demande nouvelle en appel.

L’appelant a formulé pour la première fois en instance d’appel une demande reconventionnelle en condamnation de la B pour violation de ses obligations contractuelles, qui, pour constituer une défense à l’action principale et pour tendre à la compensation, est, contrairement à ce que soutient l’intimée, recevable en application de l’article 592 NCPC.

Concernant cette demande formulée pour la première instance, elle est irrecevable, ne rentrant pas dans une des hypothèses prévues à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

Ce dernier point est à rejeter dès lors que l’article 592 du NCPC n’est pas soumis quant à son régime à l’article 264 du NCPC qui traite des nullités d’exploits ou d’actes de procédure.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à prononcer une surséance à statuer, comme étant une demande nouvelle prohibée en appel, en application de l’article 592 du NCPC.Ce moyen n’est pas fondé dès lors que la demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel

l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile.La société D a soutenu que la Cour de cassation s’est expressément référée à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour retenir que les appelants étaient recevables à se prévaloir des moyens de nullité et de responsabilité en défense à la demande en paiement formulée

Par ailleurs, l’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, tandis que l’article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d’une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel.

La société A a contesté la recevabilité de cette demande, affirmant qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.L’intimé B a soulevé l’irrecevabilité de cette demande par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.En vertu de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.