Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux frais d’avocat exposés par le X Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande est en revanche recevable en ce qu’elle concerne les frais

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

411-1 du Code du travail, les parties adverses formuleraient une demande nouvelle, prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Enfin, c'est à tort que l'intimée soulève l'irrecevabilité des actes d'appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que les appelantes baseraient leurs demandes, en instance d'

Les intimés soutiennent que l’appelante aurait formé une demande nouvelle, irrecevable au regard du prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en demandant à la Cour de déclarer les ventes litigieuses valables pour ce quiL’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel,

Elle soutient que cette demande subsidiaire en réduction de la clause pénale ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 592 du NCPC, mais un moyen de défense opposé à la demande adverse.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile aucune nouvelle demande ne sera formée en cause d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Concernant l’appel incident relevé par l’ETAT, A soulève l’irrecevabilité de la demande subsidiaire tendant à sa condamnation au remboursement des indemnités de chômage, au motif qu’une telle demande n’aurait pas été formulée en première instance, de sorte qu’il y aurait méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile portant interdiction

la partie A ne peut plus prétendre à l’octroi d’une indemnité de préavis, une demande en ce sens ayant été déclarée irrecevable, motif pris de ce qu’elle avait été présentée pour la première fois en instance d’appel, en méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel.

Dans un souci de logique juridique il convient d’analyser en premier lieu le moyen d’irrecevabilité de l’appelant tiré de l’inobservation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’agirait s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit la formation d’une demande nouvelle en instance d’appel en ces termes : « Il ne pourra être formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

La demande de l’intimé en condamnation de l’appelante à lui verser une indemnité en raison de l’irrégularité formelle soulevée doit être rejetée pour constituer une demande nouvelle en appel, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de cette demande nouvelle en instance d’appel sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’en examiner son bien-fondé.

La demande est donc, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable.

La fondation X soulève l’irrecevabilité des demandes nouvelles présentées à titre subsidiaire en instance d’appel, d’abord par application générale de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et ensuite par application de l’article L.415-10 §2, alinéa 3 du code du travail, motif pris que seul le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appelA a

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois comme constituant une demande nouvelle prohibée en instance d’appel conformément à l’article 592 du NCPC.Il échet dans un premier temps de déclarer la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois qui ne figurait pas dans

L’article 592 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle doit être déclarée irrecevable en application de l’article 592 du NCPC.reçoit les appels principal et incident en la forme, déclare irrecevable sur

La Cour rappelle que d’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile: « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'

Il indique que cette demande est à déclarer recevable, sur base des articles 592 et suivants du nouveau code de procédure civile, parce qu’elle constitue une défense aux contestations qu’il qualifie d’abusives de la part de la société S1Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande