Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des travaux de réfection des vices, défauts, non-conformités et malfaçons constatés sur les lieux sont à évaluer au montant de 86.592,51 euros et que le coût pour l’achèvement des travaux est évalué à 143.516 euros TTC pour les parties communes, à 49.505,96 euros TTC pour les parties privatives et à 50.690,71 euros TTC pour les lots privatifs de l’autre

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande

La demande en indemnisation du prétendu préjudice subi en raison de l’enlèvement des affaires personnelles par l’intimée lors du déménagement, n’ayant pas été formulée en première instance par l’appelant, elle est à déclarer irrecevable comme étant nouvelle en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui interdit toute demande

Suivant conclusions du 19 juillet 2023, elle sollicite la condamnation de PERSONNE4.) au paiement du montant de 592.261,82 €, se décomposant comme suit :

L’appelante est encore à débouter de sa demande en remboursement de ses frais d’avocat, cette demande étant d’une part, irrecevable en ce qu’elle concerne des frais liés à la première instance sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et d’autre part, non fondée compte tenu de l’issue du litige pour autant qu’elle concerne des frais

S’agissant d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice souffert notamment par l’appel interjeté, cette demande est admissible en appel, en application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile

S’il est vrai qu’il ne peut, suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, être formé de demande nouvelle en cause d’appel, cette interdiction ne s’applique qu’aux demandes à proprement parler, c’est-à-dire au bénéfice qu’entend obtenir une partie de son action.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle comme étant une demande nouvelle prohibée en appel par application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou

La société intimée fait valoir que la demande de la société SOCIETE1.) portant sur la somme de 33.126,30 € HTVA serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité de 25.000 euros sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de la demande en indemnisation du chef du retard allégué dans l’exécution des travaux, formulée par SOCIETE1.), l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

Quant à la recevabilité, l’intimée faisait valoir notamment que la demande adverse avait été présentée pour la première fois en instance d’appel et qu’elle méconnaîtrait dès lors le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’arrêt, la demande en réparation des PERSONNE3.) méconnaîtrait le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code

Voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S a r l. à payer aux parties de Maître EBERHARD le montant de 22.675.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 juin 2017, en application de la clause pénale et de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ;Voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S a r l.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :La demande en remboursement de frais d’avocat ayant été formulée pour la première fois en instance d’appel alors qu’elle aurait pu être formulée dès la demande en justice est à déclarer irrecevable pour être contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

En effet, en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En raison du principe fondamental du double degré de juridiction, la constitution de partie civile

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile

condamner, à titre principal, la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 4.197,58 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.592,74 euros au titre du préjudice matériel et 12.592,74 euros au titre du préjudice moral, soit la somme de 29.383,06 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 20 juillet 2018, date du

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :l’appui de ses allégations traite la question de l’objet du litige en première instance au regard de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile et est dès lors étrangère au moyen d’irrecevabilité de la demande nouvelle en instance d’appel tiré de l’article 592 du