Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la prohibition des demandes nouvelles en appel, citée par SOCIETE3.) par analogie, ne serait pas non plus pertinent, étant donné qu’elle n’introduirait aucune demande nouvelle, qui serait interdite par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, mais solliciterait uniquement la révision d’une décision de justice ayant déjà statué sur sa

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d’PERSONNE5.) est néanmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d’avocat exposés dans la première instance du présent litige et non réclamés lors de cette instance, dans la mesure où elle ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale et qu

En ce qui concerne la nullité du contrat de mandat, l’agence immobilière soulève l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que la partie adverse l’aurait invoqué pour la première fois en appel.En ce qui concerne la nullité du « mandat de vente » soulevée par PERSONNE1.), il y a lieu de

Concernant la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :La demande est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile précité, au motif qu’il s’agit d’une demande en indemnisation d’un préjudice prétendument souffert depuis le prononcé du premier jugement.

A titre principal, il y aurait lieu de considérer cette demande comme nouvelle et à la dire irrecevable par application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : le SOCIETE3.) aurait présenté un moyen nouveau et une demande nouvelle en instance d’appel.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation en nature des travaux au niveau de l’escalier extérieur et à la mise en place d’un

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Pour s’opposer à la demande, ce dernier a fait valoir une créance à hauteur de 49.592,70 euros à l’égard de la Société et a demandé la compensation

L’SOCIETE1.) invoque l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et soulève l’irrecevabilité de la mesure proposée pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’offre de preuve par expertise sur base de l’article

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

déclarer irrecevable la demande de SOCIETE3.) en condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 2.703.- SOCIETE4.) pour constituer une demande nouvelle sur base de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile ;Elle fait enfin valoir que la demande de SOCIETE3.) de la voir condamnée au paiement d’un « supplément à hauteur de 2.703,- euros SOCIETE4.

C’est donc à raison que l’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle en instance d’appel conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande est recevable, en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le

nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC et serait encore à rejeter pour ne pas remplir les quatre conditions établies par la jurisprudence constante en matière de sollicitation de pièces.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de cette demande pour violation de l’article 592 du NCPC est également à rejeter, étant donné qu’il n’existe en appel pas de

Quant à la demande de l’appelant en paiement de la somme de 619,79 euros au titre de salaire du mois d’août 2022, l’intimée en soulève l’irrecevabilité, au motif que celle-ci contreviendrait à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

Or, l’effet dévolutif de l’appel étant limité par ce qui a été décidé en première instance, une demande non soumise aux juges du premier degré ne saurait être présentée pour la première fois en appel, cette demande constituant une demande nouvelle irrecevable en seconde instance conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».

le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civileAux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Il demande par ailleurs à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 6.592 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance et le même montant pour l’instance d’appel.Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement

la demande opérée en instance d’appel aurait en outre être formulée en instance d’appel « en défense », au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile à un moyen des Curateurs.Les Curateurs soulèvent encore l’irrecevabilité de la modification de la demande pour être nouvelle et partant interdite par l’article 592 du Nouveau Code de procédure