Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Selon l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

44,00 592,0044,00 592,0044,00 592,0044,00 592,00

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE2.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

S'il est interdit de former, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure, une demande nouvelle en cause d'appel, cette prohibition ne concerne que les conclusions tendant à obtenir des condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant le premier juge.

En ce qui concerne le montant de 232,79 euros à titre de marchandises achetées auprès de la société SOCIETE2.) et le montant de 592,17 euros à titre d’une facture de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) conclut à la compétence du tribunal du travail et maintient sa demande en paiement, au motif que les montants ont été déboursés à la suite de232,79 +

Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), une telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Contrairement aux arguments de la société SOCIETE1.), l’ETAT peut partant solliciter le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié, sans se heurter aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, même s’il n’a pas fait valoir de revendications en première instance.Cette demande ne se heurte, en effet, pas au prescrit

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

payer la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire ( 2 x 10.592,68 € ) pour la période allant du 15 octobre au 14 décembre 2020.

Or, l’effet dévolutif de l’appel étant limité par ce qui a été décidé en première instance, une demande non soumise aux juges du premier degré ne saurait être présentée pour la première fois en appel, cette demande constituant une demande nouvelle irrecevable en seconde instance conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

En ce que l’arrêt du 7 décembre 2023 rendu par la neuvième chambre de la Cour d’appel statuant en matière commerciale n’a pas correctement appliqué, sinon mal interprété l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.La chambre commerciale de la Cour d’appel a estimé que : << Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile "il ne sera

Quant à la recevabilité des demandes tendant à voir enjoindre aux SOCIETE1.) de communiquer des descriptions de poste et tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent

La demande en annulation des Contrats formulée qu’en instance d’appel devrait partant être déclarée irrecevable en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit dans son alinéa premier qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».