Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il a, en effet, été admis et décidé que le défendeur forme une demande en compensation lorsqu’il réclame pour la

SOCIETE3.) soutient que cette demande constitue une demande nouvelle n’ayant ni figuré dans la procédure de première instance, ni dans l’acte d’appel de PERSONNE2.), et qui doit dès lors être déclarée irrecevable au vœu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Pour ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de l’intimée

592,98 euros;

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, enL’article 592, alinéa 1er précité prohibe donc les nouvelles demandes en instance d’appel, tout en définissant des exceptions à cette prohibition, à savoir la compensation et la défense à l’action principale.Il a, en effet, été admis et décidé que le défendeur forme

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’article 592 alinéa 1er précité prohibe donc les nouvelles demandes en instance d’appel, tout en définissant des

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’article 592 alinéa 1er précité prohibe donc les nouvelles demandes en instance d’appel, tout en définissant des

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.592,08 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 10 avril 2024, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement ;

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl les honoraires réclamés et taxés à hauteur de 12.592,13 euros ttc ;Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

Le virement bancaire portant la mention « PharmaGlobe RG NUMERO3.) abzgl 2% Skto 592,84 EUR », il y a lieu d’admettre que la société SOCIETE1.) a reçu ladite facture au plus tard le 24 juin 2022.

montant correspondant effectivement à des frais de conseil exposés par les vendeurs, les appelants assignèrent SOCIETE3.), par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2021 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir (i) condamner SOCIETE3.) à payer 592.399.- euros à SOCIETE1.), 571.957.- euros à PERSONNE1.),

Conformément à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».interdites par l'article 592 du Nouveau code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande

Aux termes de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « pourront aussi les parties demander des intérêts arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est

ce chef dans le dispositif), toujours est-il que PERSONNE2.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle en instance d’appel et que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public. (Cour

Concernant les honoraires exposés en relation avec l’instance d’appel, l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les parties peuvent demander en instance d’appel les dommages et intérêts soufferts depuis le jugement déféré.

Cependant, c’est à juste titre que l’intimé fait valoir que ces deux demandes se heurtent au prescrit l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui se lit comme suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale Pourront