Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’SOCIETE1.) invoque l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et soulève l’irrecevabilité de la mesure proposée pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’offre de preuve par expertise sur base de l’article

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

déclarer irrecevable la demande de SOCIETE3.) en condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 2.703.- SOCIETE4.) pour constituer une demande nouvelle sur base de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile ;Elle fait enfin valoir que la demande de SOCIETE3.) de la voir condamnée au paiement d’un « supplément à hauteur de 2.703,- euros SOCIETE4.

Le tribunal rappelle d’emblée, qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est

La demande additionnelle de la société SOCIETE2.) à voir solidairement condamner la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 2.244,02 euros, qui est recevable en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est à déclarer fondée à défaut de preuve de paiement du montant

La partie intimée soutient que le moyen invoqué par l’appelante, relatif à l’irrégularité de la requête introductive d’instance, constituerait une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Il s’agit donc d’un moyen de procédure recevable, et non d’une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 précité.

C’est donc à raison que l’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle en instance d’appel conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande est recevable, en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le

Les frais sur cette vente se sont chiffrés à 1.592,-

par rapport aux loyers échus depuis le jugement de première instance telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 592 du nouveau code de procédure civile mais bien en principe en une demande nouvelle au sens de l’alinéa 1er de l’article 592 dudit code.Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel,

Cette demande est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

2.500 – 1.250 + 342,97 =) 1.592,97 €.La demande de PERSONNE1.), est partant à déclarer non fondeée, il y a lieu de la condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,97 €.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC et serait encore à rejeter pour ne pas remplir les quatre conditions établies par la jurisprudence constante en matière de sollicitation de pièces.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de cette demande pour violation de l’article 592 du NCPC est également à rejeter, étant donné qu’il n’existe en appel pas de

Quant à la demande de l’appelant en paiement de la somme de 619,79 euros au titre de salaire du mois d’août 2022, l’intimée en soulève l’irrecevabilité, au motif que celle-ci contreviendrait à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

Or, l’effet dévolutif de l’appel étant limité par ce qui a été décidé en première instance, une demande non soumise aux juges du premier degré ne saurait être présentée pour la première fois en appel, cette demande constituant une demande nouvelle irrecevable en seconde instance conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande en dommages et intérêts, sinon en compensation ne constituerait pas de demande nouvelle prohibée en instance d’appel mais une demande en compensation, possible à tout moment de la procédure, telle que prévue par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.A toute fin utile, le tribunal tient à rappeler que la règle de la prohibition des

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».

Quant à la demande reconventionnelle en enrichissement sans cause introduite par l’intimé pour la première fois en appel, elle en conteste la recevabilité, au motif qu’il ne s’agirait pas d’une défense à l’action principale mais d’une prétention nouvelle, irrecevable en appel au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’

Le tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer la présentation d’une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la présentation d’un argument ou moyen nouveau, lequel ne se heurte à aucun obstacle.