Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Allemagne, raison pour laquelle elle aurait souscrit trois prêts immobiliers, remboursables par mensualités d’un montant total de 2.584,36 euros.ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un

à partir de mars 2012, il est entré au service de SOCIETE6.) sàrl pour gagner un salaire mensuel net de l’ordre de 1.584,00 euros.

concernait, outre les intérêts, un enjeu principal de 788.937,62 USD, soit 584.000,00 euros.

Quant à la recevabilité de la requête en intervention de SOCIETE2.), il est rappelé qu’aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

En se prévalant des articles 584 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel, pour défaut d’indication des pièces sur lesquels l’appel se fonde.

Secundo, il est admis que la violation des prescriptions des articles 154 et 584 nouveau code de procédure civile est sanctionnée par une nullité de forme soumise à

En se prévalant des articles 584 et 585, ainsi que 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE3.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, PERSONNE1.) ayant omis d’indiquer la ou les bases légales de sa demande dans l’acte d’appel.

l’accident, jusqu’à solde et à SOCIETE2.) la somme de 584,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;

D’après ledit projet d’acte, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) entendent vendre à l’ORGANISATION1.), pour un prix de 584,21 euros, une parcelle désignée « place voirie » d’une contenance de 1,80 ares, avec la désignation cadastrale Commune de ADRESSE3.), section ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE3.) » numéro NUMERO1.).vendre, sous sa seule signature, à l’

584,96 euros (dommage matériel après déduction de la franchise), - 30,00 euros (indemnité d’immobilisation de deux jours), - 123,97 euros (frais d’expertise).SOCIETE2.) verse, à l’appui de ses prétentions, la preuve d’un virement à hauteur du montant de 584,96 euros.Le montant de 584,96 euros est dès lors le seul à être dû.la somme de 584,96 euros avec les

partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).

héritier s’élève à 584.966,04 euros, il faudrait constater une différence en

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

Par conclusions du 15 octobre 2010 comportant trois fois la mention «bon pour désistement d'action» signées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action initialement introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 inscrite sous le numéro de rôle 94.584 et pendante devant

2.584,80 euros, 201,12 euros, 239,65 euros, 91,53 euros, 222,15 euros, 498,86 euros.

Aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros

Par exploit du 13 janvier 2006, PERSONNE1.) cite son ancien bailleur PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.400.- euros, sinon de 7.584.- euros, sur base de l’article 16 de la loi du 14 février 1955.