Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Francescakis). (in. Jurisclasseur Droit international : Fasc. 584-30, mise à jour 18 novembre 2015)

Elle a partant affirmé n’être redevable que d’un montant total de 22.584,97 euros, sur base des quantités facturées et25.447,39 - 22.584,97 =]

En effet, les frais relatifs à la publication de cession (notes du 7 avril 2008 pour 345.€ et du 28 avril 2008 pour 1.584,13.-€ , et ceux relatifs à l’établissement des salaires pour avril (note du 30 avril 2008 pour 82,16.-€ et mai (note du 30 mai 2008 pour 41,08.€ ne sont pas à mettre en compte.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 +

les défendeurs sans domicile connu (v. à ce sujet : JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

Elle a demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 2.623,60 euros en application du taux de 5% sur le montant de l’adjudication, à savoir le principal de 584.000,00 euros, augmenté des frais s’élevant à 45.664,13 euros.

Par exploit d’huissier du 23 août 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.584,68 euros au titre des frais de réparation de son véhicule de la marque FORD modèle S-MAX.Par réformation du

la somme de 243.348€ du chef de pertes de loyers et de charges - la somme de 295.584€ du chef de manque à gagner - la somme de 8.000€ du chef de frais d’avocat - la somme de 10.000€ du chef de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation soit le total de 556.932€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 12 et 15-1 de la loi modifiée duLa

société SOCIETE1.) à concurrence d’un montant de 8.584,50 euros TTC et a partant condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 8.584,50 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2015 jusqu’à solde.obligation de délivrance au montant de 8.584,50 euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux.PERSONNE1.) fait encore plaider

Allemagne, raison pour laquelle elle aurait souscrit trois prêts immobiliers, remboursables par mensualités d’un montant total de 2.584,36 euros.ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un

à partir de mars 2012, il est entré au service de SOCIETE6.) sàrl pour gagner un salaire mensuel net de l’ordre de 1.584,00 euros.

concernait, outre les intérêts, un enjeu principal de 788.937,62 USD, soit 584.000,00 euros.

Quant à la recevabilité de la requête en intervention de SOCIETE2.), il est rappelé qu’aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

En se prévalant des articles 584 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel, pour défaut d’indication des pièces sur lesquels l’appel se fonde.

Secundo, il est admis que la violation des prescriptions des articles 154 et 584 nouveau code de procédure civile est sanctionnée par une nullité de forme soumise à

En se prévalant des articles 584 et 585, ainsi que 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE3.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, PERSONNE1.) ayant omis d’indiquer la ou les bases légales de sa demande dans l’acte d’appel.

l’accident, jusqu’à solde et à SOCIETE2.) la somme de 584,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;

D’après ledit projet d’acte, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) entendent vendre à l’ORGANISATION1.), pour un prix de 584,21 euros, une parcelle désignée « place voirie » d’une contenance de 1,80 ares, avec la désignation cadastrale Commune de ADRESSE3.), section ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE3.) » numéro NUMERO1.).vendre, sous sa seule signature, à l’

584,96 euros (dommage matériel après déduction de la franchise), - 30,00 euros (indemnité d’immobilisation de deux jours), - 123,97 euros (frais d’expertise).SOCIETE2.) verse, à l’appui de ses prétentions, la preuve d’un virement à hauteur du montant de 584,96 euros.Le montant de 584,96 euros est dès lors le seul à être dû.la somme de 584,96 euros avec les

partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).