Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2001, 584, obs.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

La chambre du conseil constate que le mandat d’arrêt européen a été émis conformément à l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 par une autorité judiciaire d’émission, à savoir le Amtsgericht Wuppertal (Allemagne).

73.584,84 euros,du montant brut de 73.584,00 euros au titre des 13ème mois pour les années

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de PERSONNE1.) n’a, par conséquent, pas été signifié en conformité avec les

Suite à cet arrêt, A, afin de justifier la compétence de la Cour d’appel, siégeant en formation collégiale, renvoie à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi.

amortissement produit en cause 49 mensualités de 38.584 LUF chacune (956,47 euros) en capital et intérêts, soit au total 1.890.616 LUF (46.867,15 euros).L’intimée conteste qu’A. ait remboursée du 1er juillet 1999 au 23 avril 2003, date du mariage, 46 mensualités de 38.584 LUF, soit 43.997,73que l’appelant ait effectivement remboursé le prêt hypothécaire

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

Il en découle que l’appel dirigé contre un tel jugement doit être relevé conformément au droit commun c’est-à-dire en application des articles 465 du Code de commerce et 584 et

584).

La partie intimée se rapporte à prudence de justice quant au respect du délai de 40 jours fixé par l’article 150 du Nouveau Code de procédure civile et elle soulève l’exception de libellé obscur et les articles 584 et 154 du Nouveau Code de procédure civile.

commun et plus spécialement des articles 578 et 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel serait à introduire par acte d’huissier, devant la chambre collégiale.Subsidiairement, et pour autant que l’appel devait se faire par assignation, la partie intimée conclut, par référence aux articles 150 et 584 du Nouveau Code de procédure civile, que la forme

aux prix de 1.790.000 Flux, soit 44.375 euros, que suivant cet acte notarié un acompte de 25.000 euros a été réglé par les acquéreurs et le solde au moyen d’un emprunt des acquéreurs de 19.584 euros.

La situation financière de A. n’a pas varié par rapport aux mois de mai à décembre 2019, en sorte que son disponible mensuel peut toujours être évalué à 3.584,44 euros.

pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 60.584,47 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités de chômage versées à A pour la période de juin 2017 à septembre 2018.Au fond, il demande acte que « pour autant que de besoin » il interjette appel incident et demande la condamnation

les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54).

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn

commun et plus spécialement des articles 571, 578, 584 et suivants du nouveau code de procédure civile, l’appel serait à introduire par acte d’huissier, devant la chambre collégiale.Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

Par conclusions du 21 décembre 2018, l’ETAT et l’AED concluent à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 21 juin 2018 pour violation des articles 584, 585, 154 et 80 alinéa 1er du NCPC, motifs pris que l’acte d’appel ne contiendrait aucune mention relative aux modalités de comparution des parties intimées.

de 2.584,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 17 février 2016 - jusqu’à solde ;