Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée se rapporte à prudence de justice quant au respect du délai de 40 jours fixé par l’article 150 du Nouveau Code de procédure civile et elle soulève l’exception de libellé obscur et les articles 584 et 154 du Nouveau Code de procédure civile.

commun et plus spécialement des articles 578 et 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel serait à introduire par acte d’huissier, devant la chambre collégiale.Subsidiairement, et pour autant que l’appel devait se faire par assignation, la partie intimée conclut, par référence aux articles 150 et 584 du Nouveau Code de procédure civile, que la forme

aux prix de 1.790.000 Flux, soit 44.375 euros, que suivant cet acte notarié un acompte de 25.000 euros a été réglé par les acquéreurs et le solde au moyen d’un emprunt des acquéreurs de 19.584 euros.

La situation financière de A. n’a pas varié par rapport aux mois de mai à décembre 2019, en sorte que son disponible mensuel peut toujours être évalué à 3.584,44 euros.

pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 60.584,47 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités de chômage versées à A pour la période de juin 2017 à septembre 2018.Au fond, il demande acte que « pour autant que de besoin » il interjette appel incident et demande la condamnation

les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54).

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn

commun et plus spécialement des articles 571, 578, 584 et suivants du nouveau code de procédure civile, l’appel serait à introduire par acte d’huissier, devant la chambre collégiale.Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

Par conclusions du 21 décembre 2018, l’ETAT et l’AED concluent à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 21 juin 2018 pour violation des articles 584, 585, 154 et 80 alinéa 1er du NCPC, motifs pris que l’acte d’appel ne contiendrait aucune mention relative aux modalités de comparution des parties intimées.

de 2.584,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 17 février 2016 - jusqu’à solde ;

Quant au grief soulevé par la société SOC1’) selon lequel l’acte d’appel ne s’appuierait sur aucune pièce, la Cour d’appel constate que l’acte d’appel répond aux exigences des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’il a été fait dans les forme et délai de la loi et qu’il contient toutes les mentions requises par les articles 153 et

L’appel complémentaire du 16 avril 2019 est irrecevable en application des articles 584 et 939 du Nouveau code de procédure

2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

A l’appui de sa demande en obtention d’un montant de 295.584 EUR, IMMOBILIERE LASSNER expose qu’elle n’a pas pu finaliser le contrat de bail avec la BIL pour un montant mensuel de 18.079 EUR et que celui conclu avec JOIN EXPERIENCE a été conclu pour un montant mensuel de 15.000 EUR, ce qui représente une perte nette de 3.079 EUR par mois.Elle estime que

Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT, l’indivisibilité procédurale JLT 2010/2, n°8, p.54), un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2008 ( BIJ 2008, p. 116) et deux arrêts de la Cour d’appel du 18 mars 2008 (Pas. 34,p.584) et du 1er février 2017 (n°23/17, IV-COM), qui auraient mis l’accent sur les problèmes d’exécution matérielle à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel doit être interjeté par acte d’huissier.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

quelconque tel le stockage de fuel en vue du chauffage de l’immeuble privé » (Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.31, p.584).

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile : «L’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.»