Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle le Change Form n°52 aurait dû indiquer le chiffre de 84.584 Go ne saurait valoir non plus dans la mesure où, tel que le fait plaider SOCIETE3.), l’objet du Change Form n° 52 consistait à contractualiser la Lettre d’Engagement sous la forme d’un avenant au MA en précisant que les dispositions du MA non

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

Jugt no 584/2024

Cf. JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

augmenta sa demande relative au préavis à 3.584,16 €Considérant dès lors ses licenciements comme étant abusifs, le requérant conclut au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.584,16 €, le montant ainsi réclamé correspondant aux salaires qu’il aurait touchés jusqu’à la fin de son préavis si l’employeur n’avait pas procédé à son licenciement

Lors des débats à l’audience du 31 janvier 2024, le mandataire de la requérante expliqua que l’étude d’avocats aurait représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale avec plaidoiries et avoir émis, après déduction de deux acomptes d’un total de 584,47 euros HTVA, une facture finale de 1.116,86 euros TTC.

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

La formalité de la légalisation de l’expédition du jugement étranger par une apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine n’est pas strictement indispensable (Jurisclasseur, Droit international, fasc.584-30, dernière mise à jour 27 Mai 2020, n° 35).

9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC

L’acte d’appel doit être déclaré nul en ce qu’il est dirigé contre « les héritiers de PERSONNE1.) » non autrement identifiés, faute de remplir les exigences des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile.

A ce titre, elle augmente sa demande relative aux franchises et elle sollicite dorénavant la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement du montant de 77.584,88 EUR, sinon de 62.648,31 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir de chaque date de décaissement, sinon à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 584 du même code, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

Aux termes de son assignation du 24 janvier 2023 et de son décompte actualisé, SOCIETE1.) demande à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 19 janvier 2023 à charge de SOCIETE2.) pour le montant de 21.584,68 euros, ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.584 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde ;

des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la résiliation abusive du contrat de travail à hauteur de six mois de salaires, soit la somme de 72.584,10 euros.

du Code civil), étant rappelé que les loyers et les fermages sont des fruits civils (article 584 du Code civil).

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.), gérante unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à voir réduire le montant par lui réclamé à 26.584,59 euros.Il indique ensuite contester « divers extraits de compte pour un montant total de 15.584,59.-€.preuve, la partie concluante verse un extrait de compte prouvant que 12.500 €,

270,40 euros et 584,50 euros.

28 euros HTVA), 1.15 (démontage lavabo-meuble : 117,54 euros HTVA) et 1.16 (pose lavabo double avec sous meuble : 293,85 euros HTVA) de la facture no 2023/584 de la société SOCIETE2.) du 11 février 2023.