Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

584-130 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règles ordinaires de compétence – Option de compétence en matière contractuelle – Article 7, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, § 89).

En application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande.

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE6.) SARL, représentée par lui comme étant son gérant, a conclu le 29 juin 2012 un contrat de prêt professionnel émis par la SOCIETE1.), d’un montant de 584.000.-euros, remboursable en 84 mensualités de 7.683,27.-euros au taux de 3,90%.

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1460 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins des présentes par Maître Paul ROEMKE,

Les parties PERSONNE5.) réclament la condamnation des parties requérantes au paiement des frais d’avocat d’un montant de 2.584.- euros, à une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Le montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).facture « Suivi LOT ETANCHEITE ET COUVERTURE », non datée, d’un montant de 54.584,60 euros

74.584,68.- EUR 0,83

L’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle le Change Form n°52 aurait dû indiquer le chiffre de 84.584 Go ne saurait valoir non plus dans la mesure où, tel que le fait plaider SOCIETE3.), l’objet du Change Form n° 52 consistait à contractualiser la Lettre d’Engagement sous la forme d’un avenant au MA en précisant que les dispositions du MA non

Jugt no 584/2024

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

Cf. JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

augmenta sa demande relative au préavis à 3.584,16 €Considérant dès lors ses licenciements comme étant abusifs, le requérant conclut au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.584,16 €, le montant ainsi réclamé correspondant aux salaires qu’il aurait touchés jusqu’à la fin de son préavis si l’employeur n’avait pas procédé à son licenciement

Lors des débats à l’audience du 31 janvier 2024, le mandataire de la requérante expliqua que l’étude d’avocats aurait représenté les intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale avec plaidoiries et avoir émis, après déduction de deux acomptes d’un total de 584,47 euros HTVA, une facture finale de 1.116,86 euros TTC.

devant la juridiction d’un Etat membre par le biais de l’exception de chose jugée qu’une partie oppose à la demande introduite contre elle pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est identique à celle traitée par un tribunal étranger (JCL Droit international, Fasc. 584-31 Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité

La formalité de la légalisation de l’expédition du jugement étranger par une apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine n’est pas strictement indispensable (Jurisclasseur, Droit international, fasc.584-30, dernière mise à jour 27 Mai 2020, n° 35).

9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC

L’acte d’appel doit être déclaré nul en ce qu’il est dirigé contre « les héritiers de PERSONNE1.) » non autrement identifiés, faute de remplir les exigences des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 584 du même code, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.