Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société SOCIETE1.) à concurrence d’un montant de 8.584,50 euros TTC et a partant condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 8.584,50 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2015 jusqu’à solde.obligation de délivrance au montant de 8.584,50 euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux.PERSONNE1.) fait encore plaider

Allemagne, raison pour laquelle elle aurait souscrit trois prêts immobiliers, remboursables par mensualités d’un montant total de 2.584,36 euros.ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un

Quant à la recevabilité de la requête en intervention de SOCIETE2.), il est rappelé qu’aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

En se prévalant des articles 584 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel, pour défaut d’indication des pièces sur lesquels l’appel se fonde.

Secundo, il est admis que la violation des prescriptions des articles 154 et 584 nouveau code de procédure civile est sanctionnée par une nullité de forme soumise à

584,96 euros (dommage matériel après déduction de la franchise), - 30,00 euros (indemnité d’immobilisation de deux jours), - 123,97 euros (frais d’expertise).SOCIETE2.) verse, à l’appui de ses prétentions, la preuve d’un virement à hauteur du montant de 584,96 euros.Le montant de 584,96 euros est dès lors le seul à être dû.la somme de 584,96 euros avec les

partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).

héritier s’élève à 584.966,04 euros, il faudrait constater une différence en

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

Par conclusions du 15 octobre 2010 comportant trois fois la mention «bon pour désistement d'action» signées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action initialement introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 inscrite sous le numéro de rôle 94.584 et pendante devant

2.584,80 euros, 201,12 euros, 239,65 euros, 91,53 euros, 222,15 euros, 498,86 euros.

Aucune intention frauduleuse spéciale n’est requise, il suffit que le délinquant ait agi sciemment et volontairement (CSJ, 21 décembre 2005, n° 584/05, Xème chambre).

Ce qui caractérise l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

Aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 1er juillet 2008 sous le numéro 584/08 et qui est conçu comme suit:Par acte passé le 30 juillet 2008, le X.) releva appel du jugement numéro 584/08 du 1er juillet 2008.Par acte passé le 6

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

justice, Volume 1, no 927, p.584)

Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros

L’art 584 n’interdit pas aux curateurs, en cas de poursuite du chef de banqueroute simple ou frauduleuse, de se porter parties civiles, soit contre le failli, soit contre les coauteurs ou complices du délit, pour en obtenir la réparation du préjudice causé par les chefs de banqueroute auxquels ils ont participé (R. VAN ROY précité nr.73).584 et 585 nr 885 p