Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.584,79 euros.

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 32.584,35.- euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts,sinon, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat liant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) en raison de l’inexécution des

Dans ses conclusions de synthèse du 13 décembre 2024, la société SOCIETE1.) précise demander à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel le montant de 1.050.000 EUR, pour préjudice moral le montant de 10.000 EUR, ainsi que pour les frais d’avocat le montant de 53.584,57 EUR, à augmenter des intérêts au taux légal tel que spécifié ci-avant.

584.770,38 euros.

PERSONNE1.) précise encore que la caution de 9.584.-

Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24

584.941,50 EUR TTC au titre d’une facture NUMERO7.) du 28 janvier 2022, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 28 février 2022, date de l’échéance de la facture, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal, jusqu’à solde ;584.941,50 EUR TTC au titre d’une facture NUMERO8.) du 28 février 2022, avec les

3.966,30 euros 17.584,16 euros3.966,30 euros 17.584,16 euros

Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

des images ou photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineures et notamment d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté via son portable de la marque « Huawei P30 », modèle « ELE-L29 » au moins les 650 images ou photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineures (dont 584 images qualifiées «des

En l’espèce, le Tribunal note que la première contrainte du Centre commun de la sécurité sociale portait sur le montant de 10.584,04 euros et la deuxième contrainte sur le montant de 4.974,71 euros, de sorte que la somme de 126.172,61 (82.646,81 + 43.525,80) euros aurait été largement suffisante pour apurer cette dette.

Vu le jugement numéro 584/2021 rendu en date du 11 mars 2021 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois intégralement assortie du sursis probatoire avec un délai d’épreuve de cinq ans et avec les conditions suivantes :En conséquence, il y a lieu de révoquer le sursis probatoire

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.C. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.A. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

concurrence des loyers et charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance pour porter sa demande à la somme totale de 39.584,32 euros.Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 39.584,32 euros ainsi que la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la société