Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.articles 472, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce ;La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de

SOC1.) a permis de constater que des détournements d’un montant total de 4.640.000.- LUF ont été effectués du 26 mars 1997 au 3 décembre 1997 et des détournements de 19.214.634.- LUF et de 443.583,78 NGL ont été effectués du 12 janvier 1999 au 19 avril 2000.Il résulte des développements au pénal qu’X.) a détourné le montant de 792.630,47.- euros ( 23.854.634