Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’actif, le curateur fait valoir que le failli dispose d’un compte bancaire auprès de SOCIETE8.) avec un solde créditeur de 58.034,34 euros au 18 août 2020 mais qui est bloqué par des saisies, d’un solde créditeur auprès de SOCIETE2.) de 14.583,56 euros et qu’il a reçu la somme de 13.621,74 euros au titre de remboursement TVA, ramenant lL’

A l’audience du 25 novembre 2020, B) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile.L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

A l’audience du 11 novembre 2020, la Cour a demandé à A. de justifier de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 25 octobre 1966, Pas. 20, p. 335).L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne

Dans la mesure où l’appelant disposait de 89.583 actions au jour de l’introduction de la demande en divorce le 26 juillet 2012, seules 59.771 actions seraient entrées en communauté, dont 29.885 actions lui reviendraient, en sus des 29.812 actions propres.Ces deux montants ne correspondraient cependant pas à la réalité, étant donné que le couple aurait

Pendant cette même période (de mai à octobre 2018 inclus), la salariée a perçu des indemnités de chômage à concurrence de 16.583,78 euros.Il y a partant lieu de dire la demande fondée à concurrence de (33.610,98 – 16.583,78) 17.027,20 euros et de réformer le jugement entrepris du 28 janvier 2019 en ce sens.16.583,78 euros.dit la demande de l’ETAT DU GRAND

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant laLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des

L'article 583 du même code ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

Elle conteste encore le salaire brut mensuel indiqué par l’appelant : il se serait élevé à 2.583 euros et non pas à 3.086,16 euros, ni à 2.925,40 euros.

Il ressort encore des pièces versées en cause que la société SOC1) a établi, pour A), une fiche de salaire couvrant la période du 1er au 30 septembre 2013 et qu’elle a payé le montant de 583,41 EUR au titre de salaire pour le mois en question.

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des prévenus.La publication obligatoire de la

Dans l’arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation, ayant constaté que la cour d’appel « après avoir énoncé que l'article 583 du nouveau code de procédure civile subordonne la tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc

La jurisprudence invoquée par les tiers opposants, l’arrêt de la Cour de cassation française du 6 octobre 2010, n’est pas concluante étant donné qu’elle se base sur l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile français, soit l’invocation de moyens propres, disposition qui n’est pas prévue à l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Revu l’arrêt de la Cour du 27 mars 2019, ayant renvoyé le dossier aux parties aux fins de conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.L’article 583 du NCPC dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.Les

En 2015, ses résultats financiers ont continué à baisser, débouchant sur une perte avant impôts de 9.583.305 euros.

La partie civile réclame le montant total de 1.583,40 euros au titre de réparation du dommage matériel lui accru en raison du vol de son vélo et de son cadenas.Au vu des éléments du dossier répressif et des explications et pièces fournies par la partie civile, il y a lieu de déclarer la demande fondée à hauteur du montant intégral demandé de 1.583,40 euros,

Après une analyse détaillée des opérations A-D, en procédant au chiffrage des opérations, l’expert retient que le montant redu par la société SOC.1 à A.) au titre des opérations A, C et D se chiffre à (6.071.632,90 + 23.353,07 + 913.274,43 =) 7.008.260,30 DM, soit 3.583.266,59 euros, tandis que le montant redu par A.) à la société SOC.1 au titre de l’

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Il demandait de même la condamnation de S1 SA à lui payer, à titre d’arriérés de salaire correspondant à 10.320 km parcourus dans sa fonction de chauffeur du personnel, pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus, la somme de 2.583,15 euros (1.173,04 euros selon la motivation de la requête) avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

La société E) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, pour avoir été interjeté simultanément avec l’opposition contre le même jugement, l’appelant, tout en ayant précisé interjeter appel pour l’hypothèse où son opposition serait irrecevable, s’ouvrant ainsi de multiples voies de recours.La partie

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), le tout aux frais du contrevenant.des articles 440, 574 et