Décisions intégrales des juridictions judiciaires

235.000,00 euros à compter du 1er septembre 2025, soit 19.583,33 euros par mois.

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir dire qu’PERSONNE2.) a été rémunérée à concurrence de 2.583,90 euros par mois, le montant mensuel de 1.389,92 euros correspondant aux frais de logement et de nourriture constituant un avantage en nature.

Le moyen d’irrecevabilité tiré par l’intimé des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile et plus précisément de ce que le délai d’opposition contre le jugement du 30 août 2024 n’aurait pas été écoulé à la date d’introduction de l’appel, manque en fait, étant donné qu’il se dégage de la motivation de la décision en question (page 3 in

l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p.

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.

FACT 4.185 d'un montant de 1.583,98 euros ;

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ceLe

pour un montant de 25.503,17 euros HTVA, soit 29.583,68 euros TTC, taux de la TVA 16 %, prévoyant une réduction du prix au montant de 25.000.- euros + 3 % TVA.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 4907 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, et de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10Le

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a toutefois abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023

La Loi du 7 août 2023 a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions directement dans ce dernier.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023 (ci-après la « loi de 2023), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la

la somme de 17.583,47 euros du chef des indemnités de chômage versées au requérant pendant la période du 2 décembre 2019 au 31 août 2020.PERSONNE1.) à lui payer la somme de 17.583,47 euros.Il sollicite encore à être déchargé de sa condamnation au paiement du montant de 17.583,74 euros à l’ETAT, de déclarer « commun le jugement à intervenir » à l’ETAT, de

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

Dossier n° L-BAIL-583/24

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 583 (XXIe) rendue en date du 24 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de d’infractions à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal sinon à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

des prestations en nature pour la période du 10 octobre 2013 au 15 octobre 2023 d’un montant de 8.583,28.-euros ;