Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que retenu supra, la société SOCIETE1.) s.à r.l. ne prouve pas, comme elle en a la charge au regard de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de fait générateur de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que sa demande reconventionnelle en paiement des montants, principalement de (7.326,34 6.583,62 =) 742,72 euros et

donne acte au prévenu PERSONNE2.) de son désistement d’appel au pénal contre le jugement n° 583/2023, rendu contradictoirement à son égard par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 novembre 2023 ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’article 60 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211

Facture n° 4136/2020 du 27 juillet 2020, présentant un solde de 7.256,02 euros, - Facture n° 4042/2020 du 19 mars 2020, présentant un solde de 1.583,45 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 1.583,75 €

Elle s’acquitterait d’un loyer mensuel à hauteur de 1.583,41.- euros et ne disposerait dès lors que de 150.- euros par mois pour « vivre et manger ».

790/24 L-BAIL-583/23

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

En effet, l’immeuble sis à ADRESSE3.) aurait été évalué suite à une demande d’évaluation en ligne à 450.583 euros, tandis que l’immeuble sis à ADRESSE1.), aurait été évalué à 1.473.147 euros.En effet, selon une estimation en ligne versée par PERSONNE1.), l’immeuble sis au ADRESSE2.), serait évalué à 457.583 euros au 6 avril 2022 et celui sis au ADRESSE1.),

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Il découle des développements qui précèdent que la facturation du montant de 8.583,33 EUR HTVA, au titre du temps presté par PERSONNE2.), suivant la time sheet portant sur la période facturée et jointe en tant qu’annexe à la facture litigieuse, est justifiée.La demande est dès lors fondée à hauteur de 8.811,03 EUR HTVA (8.583,33 + 81.86 + 107.45 + 38.39) de

583,68 314,40 767,56583,68 314,40 767,56

protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

Elle déclare que si la bailleresse lui rembourse la somme de 583,77 euros qu’elle a avancée, elle paiera le loyer du mois de décembre 2023.Elle demande ainsi à titre reconventionnel à voir condamner la requérante au paiement de la somme de 583,77 euros.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à 39.583,27 euros.Actuellement, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 19 mois d’occupation x 2.083,33 euros = 39.583,27 euros.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Maître Maximilien LEHNEN, mandataire du prévenu, a plaidé que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite aurait abrogé les articles les articles 573 à 583 du Code de commerce.Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du prévenu.La publication obligatoire de la

Il ressort du point IV la pièce 5.3) du classeur I) de Maître Romain ADAM, que la rémunération variable pour les années 2014-2015 de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 640.335 euros et que le solde de la commission était de 583.266 euros (bruts) sur base du calcul déjà effectué en relation avec le solde de l’avance non remboursée de 57.070 euro,s résultant

539.583,33 eurosindemnisation au titre de la perte de l’incentive bonus : 657.854,17 euros, sinon 539.583,33 euros