Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant total de 582.499,77 euros.

La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.

Par arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation française a retenu que lorsque, à la suite d’un acte de signification les informant de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des tiers à l’instance se dispensent d’exercer ce recours alors qu’ils y avaient

582

SOCIETE2.) la somme de 44.582 € (17.082 + 27.500) avec les intérêts

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

agit de données en clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (voy. en ce sens CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779).

frais de justice rectifiés (2 x 127,13 + 328,22) :+ 582,48 euros

L’OFFICE SOCIAL DE WILTZ a encore réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 1.582,62.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.-EUR, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.-

Entre le 25 novembre 2020 et le 25 août 2022, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.) pour un montant total de 227.582,32 EUR HTVA, soit 266.271,30 EUR TTC (ci-après, les « Factures »).

le montant de 318,86 euros pour les frais de nettoyage des fenêtres et des volets, - le montant de 759,45 euros pour les frais de remplacement des serrures, - le montant de 582,20 euros pour les frais de réexpédition du courrier.Par contre, au vu du fait que PERSONNE2.) s’est indument maintenu dans les lieux et n’a pas permis à PERSONNE1.) de récupérer son

Par jugement civil n ° 582/2014 du 4 décembre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 7 juillet 2014, le tribunal de ce siège, statuant en matière de divorce, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 1781 d) du Code civil portugais recevable et fondée ;Dans ces conditions et conformément à l’ancien article 266 du Code

ce qu'il ait trouvé un emploi (RTD civ. 1994. 582, obs. Hauser)

facture de décompte n° F2023/079 du 21 mars 2023 d’un montant de 42.582,46 EUR.Le tribunal constate par ailleurs qu’SOCIETE2.) ne conteste pas la réception de la facture n° F2023/079 du 21 mars 2023 d’un montant de 42.582,46 EUR.

Rép.no 3306/2023 (- rôle L-TRAV-582/2020) (- rôle L-TRAV-752/2021)582/2020582/2020.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-582/20.En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des rôles n° L-TRAV-582/20 et n° L-TRAV-752/21.ordonne la jonction entre les rôles inscrits sous les numéros n° L-TRAV-582/20 et n° L-

582/2023

7 RPDB, v° Tierce opposition no 22 et 23 8 Article 582 NCPC « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

Les actes de pure faculté sont ceux qu’une personne accomplit dans l’exercice de son droit, sans qu’il n’en résulte une atteinte au droit d’autrui (cf. JPD, 8 mai 2023, 582/23).

clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779)