Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

Par requête déposée le 16 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 62.582 euros avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement sinon à partir de la

1.582,26 €

aboutissent en fait au même résultat (arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 26;voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 28 et jurisprudence citée)

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

L-CIVIL-582/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-582/23.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-582/23

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,Dès lors que les différents postes facturés comme travaux supplémentaires auraient dû être prévus dans le forfait, SOCIETE1.) aurait facturé un montant de (310.228,85

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).nouvelle salle de bains et d’un WC séparé, à la réalisation de divers travaux, à la réparation de fenêtres, au remplacement de portes

SOCIETE2.) critique l’expert pour avoir pris en compte la facture n° 2018-0085 du 7 septembre 2018 pour un montant de 15.582,18 euros par laquelle SOCIETE1.) lui refacture les frais de réfection de la cuisine, dans la mesure où l’expert n’a pu constater ni l’existence des malfaçons, ni la nécessité d’une remise en état de ladite cuisine.Cette facture a été

Elle estime que son appel serait recevable en application des articles 582 du NCPC, sinon en application de articles 579 et 580 de ce Code.L’appelante conclut à la recevabilité de son appel en application de l’article 582 du NCPC.L’article 582 du NCPC dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

montant total de 582.499,77 euros.

La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.

Par arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation française a retenu que lorsque, à la suite d’un acte de signification les informant de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des tiers à l’instance se dispensent d’exercer ce recours alors qu’ils y avaient

582

SOCIETE2.) la somme de 44.582 € (17.082 + 27.500) avec les intérêts

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

agit de données en clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (voy. en ce sens CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779).