Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581 ;

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).

Numéro du rôle : 139.581

PERSONNE2.) à restituer la somme de 1.581,10 euros à PERSONNE1.) pour le secours alimentaire indûment perçu pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2008 ainsi que janvier et février 2009.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

La banque SOC1.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 464.272,84 GBP, évalué à 588.581,89 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR + 7% à partir du 30 septembre 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2007.Il s’ensuit que le montant de 464.272,84 GBP, évalué pour les besoins de la cause à 588.581,89 EUR

Il incombe à B.), qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et qui prétend, pour contester l’existence de la cause de celle-ci, que la somme qu’elle mentionne ne lui aurait pas été remise, d’apporter la preuve de ses allégations (Cass. fr., 1ère civ., 14 janvier 2010, numéro 08-18.581).

voir imputer du montant lui redu par la SARL SOCIETE2.) la garantie locative prélevée d’un montant de 12.125.- euros, de sorte que le montant réclamé s’élève à 51.581,49.- euros.

à A.) et à son épouse B.) le montant de 581,72.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins et le montant de 2.321,40.- euros du chef de perte subie au magasin et

Indépendamment de la qualification donnée par le juge à sa décision, il faut rechercher si ce dernier a statué en premier ou en dernier ressort conformément à l’article 581 du nouveau code de procédure civile.

Les parties demanderesses se réfèrent à l’article « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux » du Procureur général W. Ganshof van der Meersch (du 1er septembre 1970, J.T. 1979, pp 557 et suiv. et pp. 581 et suiv.) qui examine en détail les principes généraux du droit reconnus et qui développe la thèse d’après laquelle un principe général de

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).