Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à l’affirmation de la société SOCIETE2.), soutenant qu’il ne serait pas possible de protester contre une facture qui ne serait pas encore émise et qui de ce fait n’existerait pas, la doctrine retient que le client peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture (CLOQUET, La facture n° 581 ; Cour d’appel 15 juin 2020

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 3.095,80 euros, calculé sur base d’une période de référence de quatre mois et d’un salaire de 3.581,85 euros, qui correspond à son dernier salaire, reçu pour novembre 2021.Le montant du salaire mensuel est à fixer à (moyenne des deux fiches de salaire versées à hauteur de 3.419,04 et 3.581,81 =) 3.500,42 euros.

1950/23 L-CIV-581/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-581/22.

Le préjudice matériel subi s’élèverait au montant de 3.581,18 euros et le préjudice corporel s’élèverait, suivant rapports d’expertise, à une somme forfaitaire de 800.- euros.

civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5

581,09 €

Suivant l’article 581 du même Code, « il [

Code de commerce, sinon de l’article 1134 du Code civil, la résiliation du contrat et l’indemnisation afférente sur base de l’article 1184 du Code civil, sinon cette dernière sur base des articles 1145 et 1142 de ce dernier code à hauteur de 10.581.- euros.

Il sollicite à son tour une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros, ainsi que le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 5.581 euros qu’il a été contraint d’engager, ce sur base des articles 1382 et 1383Quant à la demande de PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.581 euros en remboursement des frais et

Dans le point 581 de la Sentence, les arbitres constatent : « A ce jour, 300.867 USD ont été payés.

un montant de 463.380,19 euros mais que suite au contrôle de la part de la société SOCIETE11.), seul le montant de 404.581,41 euros était validé ;

S’il est de principe qu’il appartient au parent demandeur d'une contribution de prouver que l'enfant majeur est à sa charge principale, il incombe à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cass. civ. fr. 1ère, 9 janv. 2008, n° 06-19.581).

vidé le jugement du 21 juillet 2017, - condamné PERSONNE1.) à payer au GROUPE1.) le montant de 581,82 euros ainsi que le581,82 euros.

vidé le jugement du 21 juillet 2017, - condamné PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 581,82 euros ainsi581,82 euros.

A l’audience du tribunal du travail du 23 février 2021, elle a demandé acte qu’elle revendiquait, respectivement, les montants de 45.581,93 euros et de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son

Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE2.) a émis vingt-quatre factures à la société SOCIETE1.) entre le 24 août 2020 et le 24 septembre 2020 pour un montant total de 23.581,33 euros.23.581,33 – 1.468,50 – 7.882,94 =]

La société ORGANISATION1.) verse des relevés bancaires, dont il résulte que la société ORGANISATION2.) lui a versé les montants respectifs de 1.663,41 euros, 12.581,51 euros et 8.401,63 euros, en date des 26 février 2007, 12 octobre 2007 et 27 février 2008.

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Paul