Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.580.- euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 500.- euros à titre de frais de remise en état, outre les intérêts.1.580.- euros pour les mois d’avril et mai 2022.Au vu des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de preuve de paiement, la

A soutient que son acte d’appel du 4 juin 2020 serait à déclarer recevable, nonobstant les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et ce contrairement à la position soutenue par B et par l’ETAT.L’article 580 du même code poursuit « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond,

Elle prétend encore qu’elle aurait droit au paiement de la marge commerciale de 0,40%, ce qui représenterait un montant de 17.580 euros.

Revu le jugement n° TALCH14/00057 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 30 mars 2022, ayant invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au vu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Suivant jugement du 30 mars 2022, le tribunal

Contrairement à la position des appelants, le seul fait que les époux GROUPE1.) ont indiqué dans leur requête introductive d’instance le montant mensuel de 1.580.- euros à titre de loyer, avances sur charges comprises, au lieu du montant mensuel de 1.600.- euros, ne constitue pas un aveu judiciaire dans le chef de ces derniers, puisqu’ils ont immédiatement

Les règles édictées aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre public, le tribunal actuellement saisi invite les parties, avant tout autre579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 20 avril 2022, à 9.00 heures, salle JT 1.02, réserve le

Il a encore demandé la restitution du montant de 2.580,65 euros à titre de loyer payé indûment ainsi que la condamnation des propriétaires à lui payer la somme de 10.000.euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.de 2.580,65 euros à titre de loyer payé indûment, - dit fondée la demande de PERSONNE3.) en résiliation judiciaire du

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 mai 2021, A a réclamé le montant de 22.580.- euros à titre de remboursement des loyers réglés durant les mois de confinement en 2020.

Pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021, le tribunal a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D le montant de 7.580,58 euros avec les intérêts au taux légal.

Par requête déposée au greffe le 17 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 7.580,37 euros à titre de dégâts locatifs, outre les intérêts.PERSONNE1.) relève appel incident du

Il est constant en cause que ladite facture porte sur la résidence intégrale et les époux GROUPE1.) ne contestent pas être propriétaires de 14,580 millièmes de celle-ci, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de [18.742,91 x 14,580 millièmes) ÷ 1.000 =]

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

composent de la somme de 2.580.- euros à titre de loyers, de la somme de 470.- euros à titre de charges auxquelles s’ajoutent 292,50.euros à titre de licence de cabaretage et 30.- euros à titre de redevance d’entretien des conduites de bière).connu sous l’enseigne « NOM YY », devant servir à l’exploitation d’un débit de boissons, moyennant paiement d’un

pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

Par courrier du 8 juillet 2020, la société SOCIETE2.) a chiffré sa créance, toutes demandes confondues, au montant de 50.580,03 euros.

Le jugement entrepris du 11 juillet 2018 ne trancherait aucune partie du principal, de sorte que celui-ci ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, et ce conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile poursuit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

Par ailleurs, elle n’aurait pas hésité à accepter une augmentation de son loyer de 580,00 euros à 610,00 euros.

Le montant de 20.580,49 euros tel que sollicité par le demandeur dans sa mise en demeure du 26 mai 2017 correspondrait au montant de la facture litigieuse, diminué de la somme de 8.778.15 euros correspondant à un ancien trop payé par le défendeur – soit un double paiement d’une autre facture – et diminué de la somme de 4.979,81 euros correspondant à une note

FONDATION1 réclame ainsi le montant de 22.637 euros du chef de frais mis en compte par SOC5 ainsi que le montant de 8.580 euros pour les frais et honoraires qu’elle a dû payer à PERS3 dans le cadre de la procédure de taxation, soit un montant total de 31.217 euros.FONDATION1 demande la condamnation de DEF1 à lui payer les montants de 22.637 euros et de 8.580

1.580,41 + 173,34 =]