Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acte de vente notarié du 28 mai 2020 porte sur « un immeuble en copropriété dénommé « RESIDENCE JUPITER » sis à L-ADRESSE7.), inscrit au cadastre comme suit : - Commune de ADRESSE8.), section A de ADRESSE4.)Numéro 580/8318, lieu-dit : „ADRESSE9.)“, place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 1 are 34 centiares a) en propriété privative et exclusive

As full compensation for the services rendered pursuant to this contract, the Institution shall pay the Business and Financial Consultant a total retainer fee of 41.580,68 euros (exclusive of VAT but inclusive of all other taxes for the four (4) months of the contract, to be invoiced upfront, reflecting an average of 7 man-days per month (i.e. assuming 11

PERSONNE2.) a fait valoir que, suivant plusieurs contrats de mise à disposition successifs, il avait donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée, avec services connexes pour une courte durée, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une somme de 580.- euros à titre des services additionnels fournis par la société SOCIETE1.).chambre

7.580.- euros HTVA, soit un montant de 7.807,40 TTC.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, a, avant tout autre progrès en cause et a invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par les époux GROUPE1.) au vu des dispositions des articles 579 et 580

PERSONNE1.) verse à cet égard encore une facture de l’entreprise ORGANISATION5.) au prix de 580,32 euros TTC « Für das Entfernen (so gut wie möglich) von Betonkontakt-Flecken und dem anschliessenden neu Lasieren (

Il a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.580.- euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 500.- euros à titre de frais de remise en état, outre les intérêts.1.580.- euros pour les mois d’avril et mai 2022.Au vu des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de preuve de paiement, la

A soutient que son acte d’appel du 4 juin 2020 serait à déclarer recevable, nonobstant les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et ce contrairement à la position soutenue par B et par l’ETAT.L’article 580 du même code poursuit « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond,

Elle prétend encore qu’elle aurait droit au paiement de la marge commerciale de 0,40%, ce qui représenterait un montant de 17.580 euros.

Contrairement à la position des appelants, le seul fait que les époux GROUPE1.) ont indiqué dans leur requête introductive d’instance le montant mensuel de 1.580.- euros à titre de loyer, avances sur charges comprises, au lieu du montant mensuel de 1.600.- euros, ne constitue pas un aveu judiciaire dans le chef de ces derniers, puisqu’ils ont immédiatement

Revu le jugement n° TALCH14/00057 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 30 mars 2022, ayant invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au vu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Suivant jugement du 30 mars 2022, le tribunal

Les règles édictées aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre public, le tribunal actuellement saisi invite les parties, avant tout autre579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 20 avril 2022, à 9.00 heures, salle JT 1.02, réserve le

Il a encore demandé la restitution du montant de 2.580,65 euros à titre de loyer payé indûment ainsi que la condamnation des propriétaires à lui payer la somme de 10.000.euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.de 2.580,65 euros à titre de loyer payé indûment, - dit fondée la demande de PERSONNE3.) en résiliation judiciaire du

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 mai 2021, A a réclamé le montant de 22.580.- euros à titre de remboursement des loyers réglés durant les mois de confinement en 2020.

Pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021, le tribunal a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D le montant de 7.580,58 euros avec les intérêts au taux légal.

Par requête déposée au greffe le 17 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 7.580,37 euros à titre de dégâts locatifs, outre les intérêts.PERSONNE1.) relève appel incident du

Il est constant en cause que ladite facture porte sur la résidence intégrale et les époux GROUPE1.) ne contestent pas être propriétaires de 14,580 millièmes de celle-ci, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de [18.742,91 x 14,580 millièmes) ÷ 1.000 =]

composent de la somme de 2.580.- euros à titre de loyers, de la somme de 470.- euros à titre de charges auxquelles s’ajoutent 292,50.euros à titre de licence de cabaretage et 30.- euros à titre de redevance d’entretien des conduites de bière).connu sous l’enseigne « NOM YY », devant servir à l’exploitation d’un débit de boissons, moyennant paiement d’un

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.