Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.769,64 euros hors TVA, soit 5.580,48 euros TTC, et après adaptation indiciaire d’un loyer de 5.612,74 euros et

L’article 580 NCPC aurait pour but d’Admettre le contraire rendrait inopérant l’article 580 NCPC, destiné à assurer l’efficacité de la justice.Aux termes de l’article 580 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Morgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur A.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de laMorgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de

Dans la mesure où A.) et B.) n’établissent pas une inexécution de la part des bailleurs et dans la mesure où ils ne démontrent pas avoir payé les loyers d’avril à juin 2017, la demande reconventionnelle de C.) et D.) en paiement de la somme de 5.580.- euros à titre de loyers et avances sur charges pour les mois en question est fondée (5.540.- + 540.-).La

Il souligne disposer d’un salaire net de 3.700 euros sans avoir de charges incompressibles, à part celles courantes et le loyer de 580 euros par mois pour E2.).

Le locataire conteste le montant de 1 580,79 euros figurant dans les frais généraux, au motif que ce montant ne pourrait être retracé.A l’audience, les bailleurs ont expliqué qu’il s’agirait d’un solde reporté, qui serait retraçable au niveau de la pièce 1 de la farde IV, dans la mesure où le montant de 1 580,79 euros constituerait le total des trois

A l’audience du 20 décembre 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du montant de 10.580 EUR du chef des loyers de novembre et de décembre 2010 pour porter sa demande à la somme de 45.235 EUR.c o n d a m n e la société SOC1.) s.à r.l. à payer à la société civile immobilière IMMO1.) s.c.i. la somme de 45.235 EUR avec les intérêts légaux à partir du