Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à titre reconventionnel des dommages et intérêts de l’ordre de 9.580 euros.Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

des frais d’avocat déboursés à raison de 580 euros TTC, sous réserve d’augmentation,Les frais d’avocat seraient réclamés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en réparation du préjudice occasionné à la société anonyme SOCIETE1.) SA par la défaillance de la société adverse, à savoir 500 euros HTVA, soit 580 euros TTC, sous réserve de majoration en

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA réduit sa demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 580 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient encore avoir exposé une somme de 580 euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire.Eu égard à ces principes et au

2222/23 L-CIV-580/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 580/22.

61.769,92 € 16.580,94 €

SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 12 août 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

En premier lieu, la période Covid allant du 18 mars 2020 au 31 mai 2021 compris : pendant cette période, il y aurait lieu d’accorder des décharges de loyers calculé à chaque fois sur le montant mensuel de 3.580.- euros correspondant au loyer initial (non indexé et HT) de 3.100.- euros, augmenté des avances mensuelles sur charges de 450.- euros et des frais d

Suivant ce même contrat, PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition par l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros à partir du 1er décembre 2019.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de dommages et intérêts du chef de perte de rémunération en lien avec le licenciement abusif à concurrence du montant de (6x17.083,34-32.919,57=) 69.580,47 euros.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel lié à la perte de rémunération à

connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.769,64 euros hors TVA, soit 5.580,48 euros TTC, et après adaptation indiciaire d’un loyer de 5.612,74 euros et

L’article 580 NCPC aurait pour but d’Admettre le contraire rendrait inopérant l’article 580 NCPC, destiné à assurer l’efficacité de la justice.Aux termes de l’article 580 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Morgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur A.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de laMorgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de

Dans la mesure où A.) et B.) n’établissent pas une inexécution de la part des bailleurs et dans la mesure où ils ne démontrent pas avoir payé les loyers d’avril à juin 2017, la demande reconventionnelle de C.) et D.) en paiement de la somme de 5.580.- euros à titre de loyers et avances sur charges pour les mois en question est fondée (5.540.- + 540.-).La

Il souligne disposer d’un salaire net de 3.700 euros sans avoir de charges incompressibles, à part celles courantes et le loyer de 580 euros par mois pour E2.).

Le locataire conteste le montant de 1 580,79 euros figurant dans les frais généraux, au motif que ce montant ne pourrait être retracé.A l’audience, les bailleurs ont expliqué qu’il s’agirait d’un solde reporté, qui serait retraçable au niveau de la pièce 1 de la farde IV, dans la mesure où le montant de 1 580,79 euros constituerait le total des trois

A l’audience du 20 décembre 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du montant de 10.580 EUR du chef des loyers de novembre et de décembre 2010 pour porter sa demande à la somme de 45.235 EUR.c o n d a m n e la société SOC1.) s.à r.l. à payer à la société civile immobilière IMMO1.) s.c.i. la somme de 45.235 EUR avec les intérêts légaux à partir du

Jugt n° 580/25 not.