Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le jugement du 26 octobre 2010 s’est limité à ordonner une mesure d’instruction et qu’il ne pouvait dès lors, aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, c’est à tort que la société R. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été formé endéans

intérêts de 3.580,81 € de même qu’à verser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.494,74 €.Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer au requérant des dommages-intérêts de 3.580,81 € du chef de la réparation du préjudice matériel (3.080,81 €) et moral (500 €) et à l’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Le montant total redû à A se chiffre partant à 24.580,72 € (8.924,20 + 1.338,66 + 9.915,70 + 2.007,93 + 2.394,23).Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il a débouté la société de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 1.580,50 €.Le tribunal du travail a débouté la société de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 1.580,50 €, ce montant représentant les frais que l’employeur a dû débourser à la

Il a débouté la société de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 1.580,50 €.Le tribunal du travail a débouté la société de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 1.580,50 €, ce montant représentant les frais que l’employeur a dû débourser à la

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 355,579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements