Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a surfacturé les travaux de démoilition du terrain forfaitairement fixé à 380.000.- LUF et évalués postérieurement par la société SOCIETE1.) S.A. à 580.616.- LUF (métré N° 7)La société SOCIETE2.) S.A. reproche en outre à la société SOCIETE1.) S.A. de lui avoir réclamé du chef du poste démolition 580.816.- LUF + TVA alors que le contrat aurait pourtant

L’article 580 Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement no 178/00 du 17 mars 2000, qui se borne à recevoir la demande en la forme, à rejeter le moyen tiré d’un défaut à agir dans le chef de A.) et à admettre celui-

expressément prévue par l’article 580 du nouveau Code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 31 mars 2000 B.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE (...), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 533.580.- francs du chef de douzePar

C’est donc à juste titre que A’.) et B.) concluent sur base des articles 256 et 452-1 du Code de procédure civile (articles 355 et 580 du nouveau Code de procédure civile) – articles en vertu desquels la décision, qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction, ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiésC’

Cette facture porte sur un total de 1.580.020.- francs hors T.V.A. et 1.817.