Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt du 9 novembre 2017 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position, par des conclusions écrites, sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC compte tenu du fait que dans le dispositif du jugement entrepris, statuant sur la demande de A tendant à se voir allouer

Aux termes des articles 579, 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Par arrêt rendu contradictoirement en cause le 17 mars 2016, la Cour a, entre autres décisions, avant tout autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, la recevabilité de l’appel incident.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC,

Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de ce siège a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur l’appel.Aux termes des articles 579 et 580

pour permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où dans son jugement contradictoire du 27 février 2015 le tribunal du travail avait « donné acte à B de sa demande reconventionnelle, et avant tout autre progrès en cause, ordonné à B de lui remettre l’original de

L’appelante réplique qu’un appel immédiat contre une décision avant-dire droit n’est pas possible conformément à l’article 580 du NCPC, et que l’appel n’est recevable qu’ensemble le jugement définitif sur le fond.D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas

C’est finalement à juste titre que le salarié demande à la Cour de rectifier une erreur de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son préjudice matériel, de sorte que le préjudice matériel est à fixer à 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48 euros + 4183,62/173*3*8 (soit 580,32 €) = 17.304,80 euros.

En effet, c’est à juste titre que l’appelant A réplique que, si d’après l’article 580 du NCPC, les jugements non définitifs ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, l’inverse n’est pas vrai, qu’il n’existe pas de règle qui impose qu’un appel dirigé contre le jugement sur le fond soit

question de savoir si au vu des articles 579 et 580 du NCPC l’appel immédiat est possible.580 du NCPC.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.

d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel incident interjeté par B au regard des articles 579 et 580 du NCPC, réserve les demandes

L’article 580 du NCPC prévoit que :

des articles 65, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la recevabilité de l’appel incident.avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, la

L’article 580 du NCPC prévoit que :

Retenant que le tribunal s’est contenté dans le dispositif de son jugement de confier une mission au consultant, la Cour a, dans son arrêt du 9 juillet 2015, au regard des dispositions des articles 65, 579 et 580 du NCPC, décidé, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la recevabilité des

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Par ordonnance du 12 mai 2015, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le jugement du tribunal du travail du 2 mai 2014 entrepris s'est contenté dans son dispositif de dire « qu'il n'y a pas lieu deL’

L’intimée conclut à l’irrecevabilité du prédit appel, au motif que la décision a quo n’est pas appelable au stade actuel de la procédure dans la mesure où le jugement n’a pas, conformément aux articles 355, 579 et 580 du NCPC, tranché une partie du principal mais s’est contenté d’écarter le moyen soulevé par le salarié tiré de la violation de l’article L.121

mission au consultant, il y a lieu, au regard des dispositions des articles 65, 579 et 580 du NCPC, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la recevabilité des appels principal et incident relatifs à la question des arriérés de salaires.réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579

Dans la mesure où le tribunal du travail a dans le dispositif du jugement du 2 mai 2014 déféré « dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer », la question de la recevabilité de l’appel formé le 19 juin 2014 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de

Elle se vit également attribuer une prime de responsabilité de 120 points, de sorte que suite à cette harmonisation, A passa de 580 points à 600 points indiciaires toutes primes de responsabilité incluses.C’est encore de façon correcte que le B, au vu des fonctions à responsabilité assumées par elle, soit celle de responsable du laboratoire PMA-FIV à partir